Monsieur BERTOLAMI se présente à vous. Il vous explique qu'il exploite un commerce de boucherie charcuterie sous forme individuelle à PONTOISE : Au cours des halles. Il est par ailleurs propriétaire d'un élevage de bovins à CHARS dans le 95. Il s'agit d'une ancienne propriété familiale dont il a hérité. La plupart des produits de son activité d'élevage sont absorbés par l'activité de sa boucherie.
Il réalise les 3/4 de son chiffre d'affaires grâce à son entreprise de boucherie.
Quelles sont les différentes modalités d'imposition que vous allez conseiller à Monsieur BERTOLAMI ? (...)
[...] -Concernant les revenus tirés de la location du pavillon non meublé, il faut y appliquer la fiscalité des locations vides. Les revenus des locations vides se déclarent dans la catégorie des revenus fonciers et c'est donc la démarche que devra entreprendre Monsieur Glenat. - Les personnes qui louent en meublé une pièce de leur résidence principale sont exonérées d'impôt sur le revenu sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale et que le loyer soit fixé dans des limites raisonnables. [...]
[...] L'option doit être formulée avant la fin du 3ème mois du 1er exercice concerné. Cette option est irrévocable. •Mineure : Monsieur Regi voudrait créer une SNC, donc il s'agit d'une entreprise de personne et qui relève ainsi du régime de l'impôt sur le revenu. En l'espèce, il s'agit d'une SNC dont l'activité est une activité de transport, qui engendrera donc des bénéfices imposables dans la catégorie des BIC. Les trois associés pourront toujours opter pour l'imposition de leur SNC à l'impôt sur les sociétés, s'ils le font avant la fin du 3ème mois du 1er exercice de la société. [...]
[...] TD 1 Droit fiscal des affaires 16-10-2008 Exercices pratiques Le champ d'application de l'impôt Sujet - CAS BERTOLAMI - MONSIEUR BERTOLAMI SE PRÉSENTE À VOUS. IL VOUS EXPLIQUE QU'IL EXPLOITE UN COMMERCE DE BOUCHERIE CHARCUTERIE SOUS FORME INDIVIDUELLE À PONTOISE : AU COURS DES HALLES. IL EST PAR AILLEURS PROPRIÉTAIRE D'UN ÉLEVAGE DE BOVINS À CHARS DANS LE 95. IL S'AGIT D'UNE ANCIENNE PROPRIÉTÉ FAMILIALE DONT IL A HÉRITÉ. LA PLUPART DES PRODUITS DE SON ACTIVITÉ D'ÉLEVAGE SONT ABSORBÉS PAR L'ACTIVITÉ DE SA BOUCHERIE. [...]
[...] •Mineure : En l'espèce, il n'y a pas de difficulté particulière, son activité de marchand de biens relève du régime des bénéfices industriels et commerciaux. Ses bénéfices seront soumis à l'impôt sur le revenu. Le bénéfice imposable est égal à la différence entre le prix de vente des immeubles, augmenté des charges, et leur prix de revient. Après avoir calculé le résultat comptable de son activité de marchand de biens, il devra ajouter ce résultat aux autres revenus de son foyer fiscal. L'impôt dû sera alors calculé selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. [...]
[...] Les activités devant être exercées de manière habituelle et dans un but lucratif. Les BIC Revenus par attraction (Art 155 CGI) : Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole ou dans celle des bénéfices des professions non commerciales, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu. -Les BA : Sont considérés comme des bénéfices agricoles les revenus réalisés par les exploitants agricoles, ainsi que les fermiers, métayers et agriculteurs exploitants dans le cadre d'une société civile. [...]
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