Les cessions de titres par une personne physique

Extraits

[...] I Le champ d'application du régime général Les plus-values réalisées par les particuliers à l'occasion de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont en principe soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime d'imposition prévu à l'article 150-0- A du CGI. A Un régime s'appliquant aux cessions à titres onéreux Sont visés les négociations en bourse, les ventes réalisées de gré à gré, les apports en société, les échanges et prêts de titres, le portage de titres indivis dans la limite des soultes. Les plus-values résultant de mutations à titre gratuit c'est-à-dire les donations ne sont pas imposables. [...]

[...] Sont considérées comme des personnes interposées les sociétés relevant de l'impôt sur le revenu et qui exercent une activité civile d'acquisition et de gestion de portefeuilles de titres. Le régime ne s'applique pas aux plus-values réalisées par les entreprises lorsqu'elles cèdent des titres faisant partie de leur actif. Le régime applicable est celui des plus-values professionnelles. Les parts de sociétés de personne relevant de l'impôt sur le revenu détenues par des associés qui exercent dans la société leur activité professionnelle sont réputées constituer un actif professionnel personnel dont la cession relève aussi du régime des plus values professionnelles. [...]

[...] Auparavant, le Conseil d'Etat, dans un arrêt Janfin du 27/09/2006, avait utilisé la notion de fraude à la loi. Le montage peut être remis en cause sous cet angle même s'il ne tombe pas sous le coup de l'article 64. La nouvelle formule de cet article permet une extension du champ de la procédure. Tous les impôts sont désormais concernés. Tous les actes peuvent être remis en cause même s'ils n'ont pas un aspect contractuel. Les actes susceptibles d'être écartés peuvent intervenir tant au moment de l'établissement de l'impôt que lors de sa liquidation ou de son paiement. [...]

[...] Les gains nets réalisés en 2009 ne sont pas taxables dès lors que la moyenne des ventes de l'année et des deux années antérieures s'élève à ( + 14 000) : 3 soit ce qui est inférieur au seuil de Les évènements exceptionnels sont le licenciement du contribuable pour des raisons indépendantes de sa volonté et à condition qu'il soit inscrit comme demandeur d'emploi à l'ANPE, le départ à la retraite ou en près retraite. La survenance d'une invalidité. Le décès de l'un des époux, divorce ou séparation de corps. [...]

[...] Le Conseil d'Etat a admis que le défaut d'exécution d'un engagement de caution est un évènement exceptionnel. B Les abattements 1 Le régime prévu pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés Il est prévu un abattement pour durée de détention du tiers par année de détention des titres cédés et qui s'applique dès la fin de la sixième année de détention de sorte que les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de titres détenus depuis plus de 8 ans sont exonérées d'impôt sur le revenu mais pas des prélèvements sociaux. [...]