La demande d'avis sollicitée par les juges du fond à la Haute juridiction administrative lors de l'affaire Société Catimini témoigne des difficultés d'interprétation générées par la récente légalisation du principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit. Cette légalisation est la dernière conséquence d'une jurisprudence florissante en matière de correction symétrique des bilans.
[...] En vertu de celle-ci, l'erreur est ramenée à l'exercice où elle a été commise, et l'administration ne peut dès lors en tirer aucune conséquence fiscale sur le dernier exercice non precrit, la correction symétrique laissant l'actif net de cet exercice et des exercices suivants inchangé. Mais la question à laquelle le Conseil d'Etat était chargé de répondre dans cet avis concernait la date d'origine de l'erreur. La Haute juridiction opère ici une interprétation littérale et stricte du deuxième alinéa du 4bis de l'article 38 du CGI, puisque le bénéfice de l'exception au principe d'intangibilité n'est réservé qu'aux erreurs ou omissions intervenues plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit. [...]
[...] En effet, étant donné que ces erreurs doivent être rattachées à leur exercice d'origine, qui est prescrit, alors cette constatation n'aura aucun impact sur la base imposable dû par l'entreprise. Les erreurs seront ainsi neutralisées Prenons ainsi l'exemple d'une entreprise ayant maintenu à son bilan une dette éteinte depuis1994. En 2005, elle fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de laquelle le service constate cette erreur. Par hypothèse, il est supposé que l'entreprise clôture ses exercices sociaux à l'année civile. [...]
[...] Cette dernière saisit le Conseil d'Etat d'une demande d'avis afin de dire si les omissions ou erreurs qui sont de même nature et répétées d'exercice en exercice sont au nombre de celle visées par l'exception du deuxième alinéa de l'article 38-4 bis du CGI. Il s'agissait donc de déterminer si une erreur intervenue plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit pouvait faire entorse au principe d'intangibilité alors que cette même erreur s'avérait être répétée sur plusieurs années. [...]
[...] Trente ans après, le Conseil d'Etat dans un arrêt du 7 juillet 2004, SARL Guesquière Equipement, revient sur sa jurisprudence de 1973 en abandonnant la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit. Désormais, il considère que les erreurs ou omissions qui se retrouvent dans les écritures de bilan de plusieurs exercices doivent être corrigées d'un exercice à l'autre jusqu'à l'exercice d'origine, quand bien même celui-ci serait prescrit, il n'y aura donc aucunes conséquences fiscales à la correction de l'erreur. [...]
[...] La lettre de la loi semble ainsi viser l'erreur elle-même, non sa répétition, et donc une erreur ponctuelle, que l'on peut envisager comme une dette éteinte. En effet, si les bilans successifs conservent bien la trace de l'erreur initiale, cette dernière n'a pas été répétée sur de nouveaux éléments d'actifs. Dans cette hypothèse, l'erreur d'origine est ponctuelle et ancienne, permettant de faire jouer la correction symétrique des bilans. Mais la clémence envers l'erreur ponctuelle, matérialisée par le "droit à l'oubli", n'est pas de mise en ce qui concerne l'erreur répétée d'exercice en exercice. [...]
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