Caractéristiques de cet impôt :
- Il est annuel
Les revenus imposables disponibles au cours d'une année civile sont imposables au titre de la même année. L'imposition étant établie au cours de l'année suivante.
- Il est déclaré
Les contribuables sont tenus de souscrire une déclaration d'ensemble de leur revenu et éventuellement des déclarations annexes pour les contribuables concernés.
Un revenu déclaré, cela signifie que les contribuables ont une obligation de déposer une déclaration et cela implique que cette déclaration soit établie sous leur propre responsabilité.
Cela implique également que l'administration fiscale dispose du pouvoir de contrôler ces déclarations.
- Il est global
Le revenu imposable est constitué par la somme algébrique de tous les revenus non exonérés de tous les membres composant le foyer fiscal.
- Il est disponible
Le revenu imposable, c'est le revenu dont le contribuable a eu la disposition au cours de l'année d'imposition.
- Il est net
Le revenu global est constitué de la somme algébrique des revenus nets de chaque catégorie. Cela implique également la déduction éventuelle des déficits antérieurs.
- Il est personnalisé
Sont pris en compte certaines situations familiales ou personnelles du contribuable.
[...] Il concerne aussi les immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui a fait l'objet d'un agrément préalable spécial du directeur des services fiscaux. Pour ces immeubles, les déficits sont imputables en totalité sur le revenu global. Les opérations de restauration immobilière dites loi Malraux Ce sont des opérations réalisées sur des immeubles situés dans certaines zones protégées. Avantage : les déficits fonciers sont imputables sur le revenu global sans limitation de montant. [...]
[...] Ce peut être les honoraires versés à un tiers pour la rédaction des déclarations fiscales ou pour la tenue de la comptabilité des immeubles. Ce sont, pour un forfait fixe à 20 euros par local, les frais de correspondance et de téléphone, les frais de déplacement, les frais de promotion et de publicité. Ce sont les primes d'assurances afférentes aux immeubles loués quelque soit le risque couvert. Les primes sont déductibles pour le montant réellement versé. Ce sont certains impôts tels que la taxe foncière. [...]
[...] Ne sont pas déductibles également l'impôt sur le revenu et la TVA. Ce sont les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition, la construction, la réparation, ou l'amélioration des propriétés. Les remboursements concernant le capital emprunté ne sont, en revanche, jamais déductible. La déduction des intérêts d'emprunts n'est possible qu'à raison des sommes effectivement payées au cours de l'année d'imposition. Le régime microfoncier Cela concerne les personnes dont le revenu brut foncier annuel procuré par les immeubles est [...]
[...] Cette déclaration est déposée auprès de l'URSSAF et auprès des impôts. Sont imposables au titre des revenus fonciers, les revenus de la location d'immeuble, mais également les revenus accessoires. Par location d'immeubles, on entend les propriétés bâties, maisons, appartements, usines, magasins, bureaux, bâtiments ruraux, mais aussi toutes les propriétés non bâties (terrains occupés par des carrières, étangs, marais salants Le revenu imposable dans la catégorie des revenus fonciers peut être réalisé directement par le contribuable-personne physique. Il peut être aussi réalisé au travers d'une société civile immobilière de gestion. [...]
[...] Sont imposables aussi bien les rémunérations fixes que les commissions, les participations au résultat, les gratifications, les avantages en nature ainsi que les indemnités diverses quelque soit leur appellation. Peu importe également que les rémunérations soient versées directement par l'employeur ou par un tiers. - Les indemnités de licenciement. Elles sont imposables lorsque le montant est > à 193104 euros pour 2007. - Les indemnités de départ à la retraite. Elles sont imposables lorsque le montant est > à 3050 euros. [...]
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