La caractérisation positive de l'imposition

Marion G.

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La caractérisation positive de l'imposition

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Les auteurs se concentrent plutôt sur la notion d'impôt ; pourtant l'article 34 de la Constitution fait référence à la notion "d'impositions de toute nature". L'impôt ne constitue qu'une sous-catégorie des impositions.

C'est par la notion d'impôt que l'on va appréhender la notion d'imposition.

Plusieurs auteurs se sont livrés au difficile exercice de la définition de l'impôt :
- Gaston Jeze qui en 1936 définissait l'impôt comme une "prestation pécuniaire requise des particuliers, par voie d'autorité, à titre définitif et sans contre partie, en vue de couvrir des charges publiques".
L'intérêt de cette définition est de voir les différents critères de l'impôt.
Ces critères se retrouvent dans la définition du droit fiscal (...)

Sommaire

Introduction

I) Les critères de l'imposition

A. Un transfert économique
B. Un prélèvement par voie d'autorité
1. Le principe du consentement individuel à l'imposition et le principe collectif du consentement à l'imposition
2. Les exceptions
3. Les tempéraments
C. Un prélèvement définitif
D. L'absence de comportement fautif
E. Le financement de l'action publique
1. Les exceptions au monopole des personnes morales droit public
2. La distinction entre les dépenses publiques et les dépenses fiscales

II) La distinction entre l'impôt et la taxe fiscale

A. L'existence ou l'inexistence d'une contrepartie au prélèvement
B. Les impôts contributoires et les impôts compensatoires
1. Les impôts contributoires
2. Les impôts compensatoires

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Extraits

[...] La contrepartie à la taxe est potentielle, car rien n'implique que l'assujetti applique son droit. Ainsi, la taxe sur les ordures ménagères est payée par tous les contribuables de la commune. Les taxes ne doivent être utilisées que pour financer le service pour lequel elles sont exigibles. La taxe se distingue de la redevance. La taxe constitue un prélèvement perçu en raison du fonctionnement sur service public (tout comme les redevances). Mais, le montant de la taxe n'est pas en corrélation avec le service rendu (alors que c'est le cas pour la redevance). [...]

[...] Les tempéraments : Les tempéraments au principe du caractère obligation de l'imposition. L'impôt est obligatoire, mais la loi offre aux contribuables de choisir. Bien sûr, on peut déjà considérer que le contribuable choisira la voie fiscale qui lui permettra de faire des économies d'impôt, celle qui lui paraîtra la plus favorable. Plus précisément, le contribuable peut se trouver confronter à un choix concernant le régime d'imposition, mais aussi le mode d'imposition. * Le choix d'un régime d'imposition : Définition : le régime d'imposition est un ensemble de règles qui détermine l'assiette, et la liquidation de l'impôt, ainsi que les obligations fiscales et comptables attachées à cet impôt. [...]

[...] Le contribuable est même placé dans une situation réglementaire, il doit payer l'imposition Conséquence ? Il faut rejeter toute idée de contrat. Il n'y aurait pas de contrat passé entre le contribuable et l'autorité publique. S'il n'y a pas de contrat, cela implique que le consentement individuel du contribuable n'est pas requis pour rendre exigible l'imposition. Le principe du consentement individuel à l'imposition et le principe collectif du consentement à l'imposition : * Le principe du consentement individuel à l'imposition (PCII) : l'existence de ce principe implique une convention, un contrat, passé entre le contribuable et la puissance publique. [...]

[...] - elle peut choisir un régime réel d'imposition : avec ce régime les charges seront toujours déductibles, mais celles-ci seront vraiment des charges engagées, le réel montant engagé par l'entreprise. Le régime normal c'est le régime du forfait, généralement une entreprise choisit ce régime, mais rien ne lui oblige. * Un autre choix est possible concernant les règles d'imposition : En effet, les règles particulières d'imposition peuvent s'appliquer à l'assiette, à la liquidation de l'impôt. Dans certains cas, le contribuable a la possibilité de choisir les règles qui vont s'appliquer. S'agissant de l'assiette de l'impôt : le revenu imposable est un revenu net, on déduit les " frais professionnels". [...]

[...] La distinction entre les dépenses publiques et les dépenses fiscales : L'impôt a pour objet de procurer à l'Etats, aux collectivités territoriales, les ressources financières dont ils ont besoin pour couvrir leurs dépenses publiques. Autrement dit, l'impôt est un moyen d'alimenter les caisses de l'Etat. C'est la conception classique de l'impôt. Mais, l'impôt peut viser, parallèlement, des objectifs de caractère économique ou social, il remplit des objectifs extra financiers, c'est un outil stratégique d'intervention sociale : c'est la conception moderne de l'impôt. [...]

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