Calcul et recouvrement de l'impôt sur le revenu

Lucy E.

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Calcul et recouvrement de l'impôt sur le revenu

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Thèmes abordés

Finances publiques, imposition, revenu net imposable, revenu net catégoriel, charge déductible, quotient familial, foyer fiscal, impôt brut, barème par tranche, réduction d'impôt, crédit d'impôt, déclaration de revenus, acompte provisionnel, prélèvement à la source, revenu exceptionnel

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Résumé du document

Le revenu net imposable est égal à la somme des revenus nets catégoriels diminuée de certaines charges déductibles.
Le quotient familial est le revenu net imposable/nombre de parts auquel le contribuable a droit en raison de sa situation de famille et des personnes à charge.
L'administration fiscale propose un calcul immédiat en fonction du revenu imposable (R) et du nombre de parts (N).

Sommaire

Le revenu net imposable
Le calcul du quotient familial
1. Définition
2. Détermination du nombre de parts
3. Rattachement des enfants au foyer fiscal des parents
Le calcul de l'impôt brut
1. Le calcul à partir du barème par tranches
2. Le calcul direct à partir d'une formule
Le calcul de l'impôt net
1. Plafonnement du quotient familial
2. Les réductions d'impôts
3. Impôt sur les plus-values calculées à taux proportionnel
4. Les crédits d'impôt
5. Le plafonnement des « niches fiscales »
Déclaration et paiement de l'impôt sur le revenu
1. Déclaration des revenus
2. Imposition des couples qui se constituent ou se séparent
3. Paiement de l'impôt sur le revenu
4. Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Réforme du recouvrement de l'impôt sur le revenu
1. Les revenus concernés par le prélèvement à la source (PAS)
2. Les formes du PAS
3. Le mécanisme du prélèvement à la source
4. Prélèvement à la source pour les revenus autres que les salaires (BIC, BNC, BA et revenus fonciers)
5. Le calendrier de la réforme du recouvrement

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Extraits

[...] Il s'agit : Les RCM et les plus-values immobilières parce qu'ils sont déjà soumis au prélèvement à la source ; des gains sur valeurs mobilières en raison notamment des contraintes techniques associées au caractère exceptionnel, à l'impossibilité d'anticipation de ces gains. Les formes du PAS Suivant les cas, le prélèvement à la source prendra la forme : d'une retenue à la source d'un acompte prélevé par l'administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable. Retenue à la source Il s'agit des salaires et l'assiette de prélèvement est le revenu imposable avant déduction des frais professionnels. La retenue à la source est opérée lors du versement du salaire par le collecteur. [...]

[...] Le taux individualisé est différent pour chacun des conjoints. Il ne s'agit pas d'une individualisation de l'impôt, mais d'une répartition différente du paiement de l'impôt entre les conjoints, plus équitable. Le montant total du prélèvement est le même, mais est ventilé différemment de telle sorte que chaque conjoint paie l'impôt qui correspond à son propre revenu. La méthode de détermination du taux individualisé est la suivante : l'administration fiscale calcule le taux individualisé du conjoint qui a les plus faibles revenus c'est-à-dire l'impôt qu'il devra payer s'il n'était pas marié. [...]

[...] Déclaration des revenus 2018 en mai 2019. L'impôt sur les revenus courants de 2018 (s'ils sont de même nature que ceux soumis au PAS) est annulé au moyen d'un crédit d'impôt appelé CIMR (crédit d'impôt de « modernisation du recouvrement »). L'impôt sur les revenus exceptionnels de 2018 (indemnité de licenciement par exemple) ou hors champ Année 2019 d'application du PAS (revenus de capitaux mobiliers, gains sur valeurs mobilières) est dû selon les modalités habituelles. En septembre 2019, l'administration fiscale adresse au contribuable un avis d'imposition mentionnant le montant de l'impôt, net du CIMR sur les revenus perçus en 2018. [...]

[...] 183 Euro par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur. cf. Dunod Impôt sur les plus-values calculées à taux proportionnel À l'impôt résultant de l'application du barème progressif, il convient d'ajouter : L'impôt à taux proportionnel (12,80 sur les plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant des BIC, BNC ou BA. L'impôt à taux proportionnels de 19% sur les plus-values nettes imposables qui résultent des cessions d'immeubles. Les crédits d'impôt À la différence de la réduction d'impôt, le crédit d'impôt est remboursable au contribuable lorsqu'il excède l'impôt dû. [...]

[...] Exemple : pour une famille avec 3 enfants, l'allégement d'impôt ne peut excéder : 4*1527=6108Euro Les réductions d'impôts Les réductions d'impôt correspondent à des dépenses ou investissements payés en N qui s'imputent à concurrence d'un pourcentage déterminé. Contrairement aux crédits d'impôt, le montant des réductions d'impôt qui excède l'impôt dû n'est pas remboursé au contribuable. Exemples de réductions d'impôts Dons aux associations d'aide aux personnes en difficulté Réduction d'impôt de des sommes versées dans la limite de 536 Euro. Pour l'imposition des revenus 2017, le montant maximal de la réduction d'impôt s'élève à 536 * = 402 Euro. Les frais de scolarisation des enfants à charge 61 Euro pour un enfant fréquentant le collège. [...]

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