Le cadre juridique, social, financier et fiscal du groupe

Alexis B.

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Le cadre juridique, social, financier et fiscal du groupe

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Thèmes abordés

Cadre juridique, cadre social, cadre financier, cadre fiscal du groupe, holding, assemblée générale, cumul des mandats, abus de biens sociaux, abus de majorité, transfert d'un salarié, CSE Comité Social et Economique, obligation de consolidation, fictivité, confusion de patrimoine

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Résumé du document

Il faut distinguer intérêt social et intérêt du groupe. L'intérêt du groupe peut être atteint sans que l'intérêt social le soit et inversement et, il ne se limite pas à la somme des intérêts sociaux des sociétés qui composent le groupe. L'intérêt social permet notamment de limiter le pouvoir des dirigeants et le pouvoir des AG. Il n'y a pas d'organe de direction défini dans un groupe, c'est pourquoi :
- Il faut assurer une bonne représentation dans les filiales afin que la holding soit légitime.
- Il faut une homogénéité des dirigeants dans la holding et dans les filiales (attention au cumul des mandats).

Des comités de groupe peuvent être créés avec un rôle consultatif : il ne faut pas empiéter sur les organes légaux. Plusieurs types d'information doivent être établis par le groupe :
- Des informations comptables : rapport de gestion avec indication des prises de participation, rapport de l'activité et des résultats du groupe par branche d'activité.
- Des informations contractuelles : conventions réglementées (entre la société et un actionnaire disposant de plus de 10% des droits de vote). Cela inclut les conventions entre SM et filiales.

Sommaire

Les aspects juridiques du groupe
1. Les organes du groupe
2. Les associés dans le groupe
Les aspects sociaux du groupe
1. Les relations individuelles de travail
2. Les relations collectives de travail
Les aspects financiers du groupe
1. Obligation de consolidation et obligations comptables
2. Les émissions de titres ou options à l'intérieur du groupe
3. Les relations financières entre sociétés du groupe
4. Prise en charge du passif au sein des groupes
5. Procédures collectives
Les aspects fiscaux du groupe
1. Le régime mères/filles
2. Abandon de créances
3. Régime de l'intégration fiscale
4. Paiement consolidé de la TVA

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Extraits

[...] Les charges financières non déductibles en N pourront être reportées sans limitation de durée. Les produits de la propriété industrielle et des logiciels protégés À compter de 2019, un taux d'IS de 10% s'applique sur option. L'application de ce régime est conditionnée à la réalisation de dépenses de R&D par le groupe. Le résultat de cession et de concession correspond aux revenus générés diminués des dépenses de R&D de l'exercice. Le ratio Nexus est ensuite calculé et appliqué au résultat précédent. [...]

[...] Pour qu'une filiale puisse être intégrée, il faut qu'elle respecte les critères suivants : • Être imposé à l'IS de droit commun en France au réel normal (hors société exonérée d'impôt). • Même date d'ouverture et de clôture que la SM avec un exercice de 12 mois. • Détention continue d'au moins 95% du capital par la SM (directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une société du groupe ou par l'intermédiaire d'une société étrangère interposée (il faut alors un accord de sa part pour intégrer sa filiale)). • L'accord de la filiale : il est valable jusqu'à la sortie du groupe et il peut être dénoncé. [...]

[...] Paiement de l'impôt La SM est seule redevable de l'IS. En cas d'intégration horizontale, une société parmi les sœurs est choisie pour être redevable de l'impôt (elle tient le rôle de la SM). Chaque société reste solidairement responsable du paiement de l'impôt et des pénalités le cas échéant. Cette responsabilité est limitée au montant de l'impôt et des pénalités qui seraient dus par la société si elle n'était pas membre du groupe d'IF. Ensuite, la répartition de l'impôt n'étant pas définie par le CGI, une convention d'intégration peut être réalisée. [...]

[...] • Les exercices comptables sont clos à la même date. • La SM doit détenir plus de 50% du capital ou des droits de vote sur la durée de l'option. • L'option doit être formulée avant la date d'ouverture de l'exercice concerné. • Il faut un accord des membres. Chaque société doit établir sa CA3 mensuelle et la SM souscrit une déclaration récapitulative CA3G qui totalise les déclarations des membres du groupe et procède au paiement. Les membres sont solidairement responsables du paiement de la TVA, mais la responsabilité est plafonnée au montant dont le membre serait redevable en l'absence d'option de consolidation. [...]

[...] La SM peut donc se voir rembourser les créanciers d'une de ses filiales. • Du fait des garanties accordées via : o Le cautionnement : engagement à payer la dette du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci. o Une garantie autonome peut être accordée et contient un engagement de payer indépendamment de l'obligation du débiteur principal. o Une lettre d'intention peut contenir des engagements de différentes natures. • Du fait de la jurisprudence : le créancier a cru de manière légitime que la SM et la filiale ne formaient qu'une seule société. [...]

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