Le cadre juridique du crédit

Extraits

[...] Le système européen de banque centrale existe depuis juillet 98. La BCE est composé de : le conseil des gouverneur qui définit la politique monétaire européenne le directoire qui met en œuvre cette politique. Sa composition : 1 président français (TRICHET), un vice président et de 4 membres élus par le conseil européen. Mandat de 9 ans. Mission de la BCE : La stabilité des prix, pas d'inflation. Système de compensation entre banques La BCE est a la tête du trésor de toutes les banques centrales. [...]

[...] I B l'insuffisance du consentement Le prêt est aussi un contrat réel, mais la jurisprudence est intervenu par une succession de décisions, pour dire que les prêt sont effectivement des contrats réels. La cours de cass estime que les prêts ne sont pas véritablement des contrats réels car le consommateur peut en discuter les conditions. Il devient de plus en plus consensuel et synallagmatique. Le banquier est engagé a délivré les fonds dès la signature, quoiqu'il arrive après. Tout ceci renforce le principe de confiance réciproque. [...]

[...] I 1 les activités bancaires Article L 311-1 du code monétaire et financier, énumère les transactions qui caractérisent la profession bancaire : - les dépôts de fonds - la gestion des moyens de paiement - l'octroi de crédit sont également autorisées les opérations connexes énumérées par l'article L 311-2 : - opération de change - sur les métaux précieux - la gestion des valeurs mobilières - le conseil en matière de gestion de patrimoine et de gestion d'entreprise. - les opérations de location pour les établissements autorisés à pratiquer le crédit-bail. I 2 Les activités interdites aux banques Ce sont toutes les activités non énumérées dans les articles L311-1 et L 311-2. [...]

[...] C'est souvent le cas pour des sociétés en difficulté. Pour ce type de compte, cela ne constitue pas une opération bancaire. Les opérations de crédit : tout acte par lequel une personne met ou promet de mettre à la disposition d'une autre personne, ou prend un engagement par signature. Ex le cautionnement, idem pour le crédit bail, location vente sont assimilées à des opérations de crédit. En résumé : les banques bénéficient d'un monopole pour les trois opérations citées précédemment, et ce domaine leurs aient réservé car n'est pas une banque qui veut. [...]

[...] On ne contrôle pas le détail de la répartition des crédits. Le contrôle s'est donc amoindri, en vertu d'un principe de la communauté européen ; la concurrence libre en Europe. Ce contrôle passe de plus ne plus par les autorités bancaires, au dépens de l'état. Deux types de contrôle quantitatif et qualitatif : I LE CONTROLE QUANTITATIF I 1 la limitation des intérêts créditeurs. En France, on ne peut pas verser des intérêts sur des comptes courants. Directive européenne de 2000 n'est pas très clair. [...]