Budget de l'Etat, principe d'annualité budgétaire, cadre annuel du budget, LOLF Loi Organique relative aux Lois de Finances, principe d'unité budgétaire, principe d'universalité budgétaire, principe de spécialité budgétaire, principe d'équilibre budgétaire, principe de sincérité budgétaire
Si on présente ce principe en premier ce n'est pas une coïncidence, il s'agit historiquement de la 1re traduction en matière budgétaire du sacrosaint principe du consentement de l'impôt, article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le consentement de l'impôt s'exprime par le vote des représentants de la nation sur les recettes et les dépenses publiques or elles prennent la forme d'un budget. C'est-à-dire que le consentement de l'impôt s'exprime par le vote du budget.
[...] Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement. Pour les dépenses de personnel, le montant des autorisations d'engagement ouvertes est égal au montant des crédits de paiement ouverts. Article 9 de la LOLF, autorisation exceptionnelle. La LOLF prévoit aussi un mécanisme inverse, c'est l'hypothèse des reports de crédits, une loi de fiance a ouvert des crédits, mais ils n'ont pas été engagé par l'ordonnateur public dans l'année. [...]
[...] Le principe d'équilibre budgétaire Le budget de l'Etat doit être équilibré. Cela relève d'une idéologie économique très précise qui nous vient du libéralisme allemand. On n'en parle pas en terme comptable, mais au regard de ma manière dont la compensation comptable entre les recettes et les dépenses s'opère. On dit qu'il y'a équilibre dès lors que le montant des dépenses n'a pas besoin d'emprunt. Oui, mais on à la une vision naïve qui ne correspond pas à la réalité. Un budget peut être dit déséquilibré non pas quand il y'a uniquement de l'emprunt, mais lorsqu'il est utilisé pour autre chose que pour des dépenses d'investissement, c'est-à-dire que le principe d'équilibre doit se comprendre comme condamnant le recours à l'emprunt pour couvrir des dépenses de fonctionnement. [...]
[...] Comment faire en sort de prendre en compte ce décalage ? Par exemple : on veut éviter d'avoir à omettre dans la case dépense une somme qui n'a pas encore été effectivement décaissée au moment du vote du budget, mais elle correspond déjà à un engagement donc elle sera forcément payée, mais pour l'instant ce n'est pas le cas alors que faire ? Pour remédier à ce problème, la LOLF de 2001 a prévu de doubler la comptabilité de caisse par une comptabilité d'exercice. [...]
[...] Cette technique consiste pour pallier l'absence de budget de voter chaque mois la reconduction d'un 1/12 du montant global des crédits du dernier budget qui a été adopté. Tout cela aboutissait à une anarchie budgétaire. Exemple : budget de l'année 1913 a été formellement adopté par le parlement le 30 juillet 1913 mois après le début e l'exercice) pendant 8 mois pas de budget de l'Etat. Les auteurs de la constitution de 1958 l'avaient en horreur, rien de tout cela n'est plus possible aujourd'hui. [...]
[...] L'assemblée parlementaire vote chaque année vote le budget de l'Etat. L'année 1875 va marquer une rupture, chute du empire, proclamation de la république, c'est à cause du contexte historique, les lois constitutionnelles de 1875 ne sont pas une constitution complète. Sur le plan budgétaire, les lois sont relativement muettes. Et parce qu'elles sont incomplètes, cela va inaugurer une complexité en matière budgétaire. Le droit positif actuellement en vigueur est marqué par le souvenir de 1875, c'est pour cela qu'étudier le principe d'annualité tel qu'il existe aujourd'hui supposera de revenir sur ce moment de la République. [...]
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