Le cas de l'agriculteur de l'île de Ré a été largement médiatisé. Assujettie à l'impôt solidarité sur la fortune (ISF) du fait de la valeur immobilière de son champ, il n'a pourtant que des très faibles revenus. Il est donc contraint de vendre son champ pour payer l'ISF.
[...] Néanmoins, faute d'automaticité, c'est au contribuable de calculer la restitution dont il a le droit et d'activer le bouclier fiscal. B Le droit à restitution sous forme de réclamation contentieuse Le droit à restitution est exercé sur demande du contribuable à l'aide de l'imprimé fourni par l'administration (formulaire 2041-DRID). La demande doit être déposée entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des impositions prises en compte. Le contribuable doit justifier le principe et le montant de la restitution. [...]
[...] Il vise clairement à réduire la charge fiscale qui pèse sur lui. Néanmoins, faute d'engouement autour de cette mesure, le but n'est pas atteint. II Les objectifs visés ne sont que partiellement atteints Le dispositif du bouclier fiscal visé principalement deux objectifs Cependant, une analyse critique du dispositif montre que ces objectifs ne sont pas atteints avec succès A Les deux objectifs visés par le bouclier fiscal Derrière l'instauration du bouclier fiscal se cache deux objectifs. D'une part, réduire la portée de l'ISF. [...]
[...] Après application du bouclier fiscal, le contribuable aura droit à restitution de euros. De la sorte, le droit à restitution couvre quasiment l'ISF. Le second objectif est de limiter la ponction fiscale en fonction du revenu. Ce but est atteint en principe, mais à un niveau plus élevé que ce que suggère le rapport facial, égal à 60%. En effet, comme nous l'avons vu, tous les impôts qui frappent les revenus ne sont pas concernés par le mécanisme du bouclier. [...]
[...] Par ailleurs, l'administration dispose d'un droit de reprise jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle de la restitution pour remettre en cause les remboursements, ce qui aboutit à une période de contrôle rallongé. Dans l'hypothèse de revenus perçus en 2005, l'IR déclaré et payé en 2006 et l'ISF de 2006, la demande de restitution est déposée en 2007. L'administration peut remettre en cause les reversements jusqu'au 31 décembre 2010. Alors même que l'année de perception des revenus de référence perçus en 2005 se trouve prescrite. Le mécanisme du bouclier fiscal est favorable au contribuable français. [...]
[...] Le bouclier fiscal est moins efficace que prévu. Les raisons en sont multiples. Tout d'abord, le bouclier laisse subsister les coûts économiques non négligeables liés à l'établissement de la déclaration par le contribuable, ou par ses conseils ou ses intermédiaires financiers. Ensuite le mécanisme de restitution du trop payé place le contribuable dans une situation de demandeur susceptible d'engendrer un risque accru de contrôle. Par ailleurs, le mécanisme suppose que le contribuable doit faire l'avance des fonds à l'Etat. Professionnels comme clients optent donc, prudemment, pour l'attentisme. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
