L'art. 92 du CGI distingue 3 types de revenus :
- Les bénéfices des professions libérales
Professions libérales = professions dans lesquelles l'activité intellectuelle joue le rôle principal et qui consiste en la pratique en toute indépendance d'une science ou d'un art
On y retrouve les médecins, avocats, architectes, experts en tout genre, artistes, dentistes, kiné, pédicure…
- Les revenus des charges et offices
Ils relèvent de la catégorie BNC à la condition que leur titulaire n'ait pas la qualité de commerçant : notaire, huissiers, commissaires priseurs judiciaires, greffiers, avocats à la Cour de cassation ou au Conseil d'Etat
- Les profits ne se rattachant à aucune autre catégorie de revenus
Catégorie fourre-tout : dès qu'un revenu est imposable et qu'on ne sait pas dans quelle catégorie de l'IR le placer, il relève des BNC
Ex : guérisseurs, cartomanciennes, prostituées, mères porteuses, enrichissement sans cause, gens d'Église…
[...] Cette déclaration spéciale doit être déposée en même temps que la déclaration d'ensemble de la 2042 chaque année au plus tard avant le 30 avril. Tous les ans, un délai supplémentaire est accordé - il doit présenter toutes les dépenses et recettes journalières ; c'est concrètement une comptabilité de caisse - amortissement, date de cession, date d'acquisition Aucun bilan n'est exigé Détermination du bénéfice imposable Revenu imposable = recettes brutes encaissées - dépenses Recettes brutes encaissées : art du CGI - recettes professionnelles liées à l'activité non commerciale - recettes encaissées au cours de l'année civile d'imposition, c.-à-d. [...]
[...] Le régime de la déclaration contrôlée est un régime d'imposition des bénéfices réels. Il existe en plus des dispositions spécifiques pour l'imposition des plus ou moins-values qui vont s'appliquer de façon commune aux 2 régimes d'imposition. Le régime de la déclaration contrôlée Champ d'application Art du CGI Il s'applique obligatoirement : - aux titulaires de charges et offices qq soit le montant des recettes annuelles - aux contribuables dont les recettes annuelles sont > HT Quand les recettes sont HT, les contribuables peuvent opter pour ce régime. [...]
[...] Les frais d'acquisition (droits d'enregistrement, droits d'acte, frais financiers, intérêts d'emprunt) peuvent être déduits. Tous les éléments d'actifs qui sont affectés à l'activité professionnelle vont pouvoir être amortis comme les locaux, le matériel On va pouvoir déduire les charges professionnelles, financières, de personnel, de déplacement, impôts et taxes à condition qu'ils soient déductibles et liés à l'activité professionnelle. L'entreprise ne peut pas enregistrer de provision. Elle doit tenir compte des plus ou moins-values de cession en appliquant un régime spécifique. Possibilité d'adhésion à une association de gestion agréée (AGA). [...]
[...] Le caractère professionnel s'apprécie différemment. Bénéfice professionnel = activité exercée à titre indépendant, habituel et constant - si ce sont des BNC professionnels, ils seront imputables sur le revenu global de l'année considérée ou des 6 années suivantes - s'il s'agit de déficit BNC non professionnel, ils seront imputables sur d'autres BNC non professionnels de l'année suivante ou des 6 années suivantes Le régime d'imposition des plus ou moins-values Art septies du CGI Contribuables dont les recettes TTC n'excèdent pas Recettes = recettes réalisées l'année de réalisation de la plus ou moins- value. [...]
[...] L'option est favorable pour les contribuables dont la clientèle n'est pas composée de particuliers. Bibliographie - Fiscal Epreuve Ed. Foucher - Précis de Fiscalité des Entreprises, M. Cozian, Ed. Litec Fiscal - Editions Francis Lefebvre. [...]
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