Le fait générateur se définit comme « le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe » : c'est l'événement qui donne naissance à la créance de l'Etat contre l'assujetti (art. 62 de la directive 2006/112/CE).
L'exigibilité se définit comme « le droit que le Trésor peut faire valoir à partir d'un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe » (= moment où la taxe devient exigible par le Trésor Public). L'exigibilité détermine donc la période (déclaration mensuelle, trimestrielle...) au titre de laquelle doivent être déclarées les opérations imposables. La date d'exigibilité détermine la date de paiement de la TVA collectée due par le fournisseur et la date de récupération de la TVA déductible par le client.
Les règles légales déterminant le fait générateur et l'exigibilité de la taxe diffèrent suivant qu'il s'agit d'une livraison de biens ou une prestation de service.
[...] Toutes ces personnes sont imposables sur une marge bénéficiaire : base d'imposition = prix de cession prix de revient du bien. Les éléments exclus Art du CGI - rabais, ristournes et escomptes de règlement - reprises - frais et taxes avancés par le fournisseur pour le compte de son client (théorie des débours). Pour que les débours soient remboursés, plusieurs conditions doivent être réunies (art. 266-1-b du CGI) : o l'intermédiaire doit agir en vertu d'un mandat préalable et explicite o il doit rendre compte exactement à son commettant des dépenses effectuées o il doit justifier auprès du service des impôts du montant exact des débours - indemnité pour réparation d'un préjudice - subventions d'équipements et aides internationales Les cas particuliers Il existe principalement 5 cas particuliers : - les LASM : taxe calculée sur le prix d'achat des biens prélevés (autoconsommation) ou sur le prix de revient des biens fabriqués (autofabrication) - négoce sur biens d'occasion ou sur des œuvres d'art et en cas de vente d'un immeuble par un marchand de biens, agence de voyages : marge bénéficiaire - les importations : taxe calculée sur la valeur en douane - mutation portant sur un immeuble neuf : taxe calculée sur le prix stipulé ou sur la valeur vénale si celle-ci est supérieure Il y a des cas où des difficultés surgissent pour savoir ce qu'est une réduction de prix. [...]
[...] Les opérations distinctes : les prestations de services Le fait générateur est constitué quand la prestation est effectuée et l'exigibilité est constituée par le paiement du prix. En pratique, on entend par encaissement la remise matérielle de l'argent (liquide), l'encaissement effectif du chèque, l'inscription au compte du prestataire en cas de paiement par virement, l'échéance de la traite (et non pas la remise à l'escompte) en cas de paiement par effet de commerce, le paiement effectif des factures en cas d'affacturage. [...]
[...] Incidence des impayés : lorsqu'une vente est annulée ou résolue, ou encore lorsque la créance est devenue définitivement irrécouvrable, le fournisseur se trouve avoir fait au Trésor l'avance de la TVA alors qu'il ne pourra pas se faire payer par son client. Afin d'éviter un appauvrissement sans cause du vendeur, celui-ci peut demander au Trésor le remboursement de la taxe qu'il a antérieurement versée (art. 272-1 du CGI). La restitution se fait par voie d'imputation sur la prochaine déclaration mensuelle. [...]
[...] Si oui il faut la traiter de manière autonome pour lui appliquer la TVA. Exemple 2 : CE 30 décembre 2002 Le CE a estimé qu'en l'espèce il n'y avait pas de prestation de service assujettie à la TVA. Le raisonnement est intéressant, il tient en 2 points : - pour qu'il y ait PS il faut qu'il y ait une action positive d'une personne par rapport à une autre. - le concessionnaire demeure un commerçant indépendant de son fournisseur. [...]
[...] La date d'exigibilité détermine la date de paiement de la TVA collectée due par le fournisseur et la date de récupération de la TVA déductible par le client Les règles légales déterminant le fait générateur et l'exigibilité de la taxe diffèrent suivant qu'il s'agit d'une livraison de biens ou une prestation de service. Les opérations confondues : les livraisons de biens Le fait générateur et l'exigibilité coïncident : la TVA est exigible lors du transfert de propriété ou du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire. En pratique, c'est la date de la facture. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
