Les autres formes de financement pour les sociétés

Extraits

[...] Le nantissement peut cependant prévoir certaines restrictions. Par contre, un défaut de paiement peut entraîner la vente du FDC 8 jours après mise en demeure (l'attribution du FDC en paiement n'est pas possible). Effet du nantissement à l'égard des tiers Le créancier dispose du droit de préférence et du droit de suite (voir hypothèque). De plus, l'enregistrement du contrat de nantissement est soumis à des frais fixes : 125€. L'hypothèque conventionnelle L'hypothèque est un droit réel constitué sur un bien immobilier, affecté au paiement d'une dette. [...]

[...] • Le taux d'intérêt et les modalités de versement. • Les modalités de remboursement : le terme (défini ou non), blocage CC pour une durée déterminée Il existe cependant 3 limites aux CC : • Une interdiction de CC débiteurs dans les sociétés de capitaux pour les PP. • Les conventions réglementées : quand un dirigeant détenant plus de 10% des droits de vote ouvre un CC, il faut un accord préalable du CA/Directoire et le CAC doit être prévenu. [...]

[...] De plus, en cas de défaillance du débiteur, le créancier peut : • Saisir l'immeuble : cela entraîne une vente forcée aux enchères publiques. • Se faire attribuer l'immeuble. Le paiement de la dette par le débiteur entraîne une main levée de l'hypothèque et un droit fixe de 125€. Les autres instruments de financement Les titres complexes Il existe plusieurs types de titres complexes : • Les OCA : option de conversion en actions nouvelles ou existantes à tout moment ou à une date déterminée. • Les ORA : remboursement en actions. [...]

[...] • Les SAS peuvent en bénéficier. • Création du statut de CIP. La fiscalité associée est la suivante : • Dividendes, intérêts et PV sont imposables au PFU. • Les pertes en capital (non-remboursement) sont imputables sur les intérêts générés par d'autres prêts ou mini bons participatifs perçus au cours de la même année ou des 5 années suivantes (8000€ max par an). Le crédit-bail Définitions et formes particulières Il s'agit d'une opération de location dont les actifs ont été achetés par le bailleur en vue de cette location et pour lesquels le locataire peut, au terme du contrat, les acquérir. [...]

[...] • Pour les sociétés à l'IS : imposable à l'IS sauf pour les fortes primes de remboursement du prix d'acquisition). Dans ce cas, il faut opérer une répartition actuarielle chaque année. Le crowdfunding C'est un outil de financement alternatif qui fait appel à des ressources auprès des internautes. Il en existe 3 formes : • Le don : avec ou sans contrepartie (tee-shirt, précommande • Le prêt : gratuit ou rémunéré (intérêts, mini bons • L'investissement : titre de capital ou de créance (obligations, royalties). [...]