La reconnaissance de l'autonomie financière des collectivités locales a commencé bien avant les lois de décentralisation. En effet, c'est sous la IIIème République que la question de l'autonomie des collectivités émergea.
Pour une collectivité territoriale, l'autonomie financière, se définit comme la possibilité de disposer de ressources suffisantes pour mettre en oeuvre des politiques locales ainsi qu'une certaine liberté de dépense.
Cette autonomie ne s'est faite que tardivement avec de multiples lois. La loi du 31 décembre 1970 a notamment amoindri la tutelle préfectorale sur les collectivités et la loi du 10 janvier 1980 a permis de voter les taux des grandes taxes locales (...)
Quelle est la véritable portée du principe d'autonomie financière des collectivités territoriales ?
[...] Cette classification comprend non seulement les 21 régions métropolitaines mais également la collectivité territoriale de Corse, les collectivités d'outre mer régies par l'article 74 de la constitution et les collectivités à statut particulier issues de la fusion des départements et des régions. Ces différentes catégories permettent de mettre en œuvre de manière concrète le principe d'autonomie financière car cette dernière s'effectue différemment suivant les catégories de collectivités territoriales. Pour que l'autonomie financière des collectivités territoriale soit effective, celle ci doit se prémunir de ressources propres. La loi organique du 29 juillet 2004 introduisant l'article LO 1114-2 du CGCT définit de manière plus précise la notion de ressources propres. [...]
[...] Il avait ainsi considérait dans une décision n°90-277 DC du 25 Juillet 1990 le législateur pouvait intervenir pour autant que la loi ne restreignait pas les ressources des collectivités territoriales au point d'entraver leur libre administration Ainsi la diminution des seuls éléments qui pouvaient garantir une autonomie financière aux collectivités locales n'était pas forcément contraire à la constitution. En effet le juge va estimer que cette diminution doit être considérable pour être jugée contraire à la Constitution. C'est ainsi que le Conseil va commencer à donner une jurisprudence limitative, modérée de ce principe. Le Conseil donne l'impression qu'il ne va pas au bout des choses. [...]
[...] Ce comportement constitue ainsi une limite au principe d'autonomie. En effet, le manque de protection de ce principe, la possibilité de dérogations conduit à une autonomie amoindrie des collectivités territoriales. Bibliographie Ouvrages -AUBY AUBY NOGUELLOU Droits des collectivités locales, Puf, Collection Thémis droit,Quatrième édition mis à jour, 379p -CRUCIFIX VIBERT-VICHET Documents d'études : Constitution française du 4 Octobre 1958, La documentation Française, 2005,52p -LE MESTRE droit des collectivités territoriales, Gualino éditeur 559p -LEVOYER Finances locales, Hachette supérieur 159p -MONTAIN-DEMENACH BREMON Droits des collectivités territoriales, Edition ? [...]
[...] Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.» Mais c'est le troisième alinéa de l'article 72-2 de la constitution qui affirme réellement le principe d'autonomie financière des collectivités territoriales, en énonçant que «Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en oeuvre.» Ainsi la loi organique doit ainsi définir les notions et les règles relatives à l'autonomie financière et c'est dans cette optique qu'a été mise en place la loi organique du 29 juillet 2004. Cette loi organique s'inspire ainsi d'une proposition de loi constitutionnelle sur l'autonomie financière des collectivités territoriales déposée au Sénat à l'automne 2000 par Christian poncelet et Jean Pierre Raffarin. [...]
[...] L'autonomie financière implique donc que les collectivités disposent de leurs propres ressources et qu'elles puissent en déterminer le montant. La notion de ressources propres regroupe les recettes fiscales, les recettes constituées par les produits du domaine, les produits de l'exploitation des services, les produits financiers. Les ressources fiscales quant à elles représentent plus de des ressources propres des collectivités[4]. Les collectivités détenant une autonomie financière doivent également posséder un choix dans leurs dépenses .On distingue trois sortes de dépenses les dépenses obligatoires les dépenses facultatives et les dépenses interdites. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
