Les aspects juridiques et fiscaux du rachat d'un contrat d'assurance-vie

Extraits

[...] Pour appliquer l'abattement aux produits ayant subis le PL, le contribuable devra indiquer le montant brut de ces produits ligne DH de la déclaration 2042 : il bénéficiera d'un crédit d'impôt dans une limite égale à la différence entre l'abattement et le montant des produits ouvrant droit à cet abattement. 2/4 Fiche- Les aspects juridiques et fiscaux du contrat d'assurance vie Les prélèvements sociaux : CSG RDS PS RSA 12,1% Une instruction fiscale du 7 juillet 1998 a précisé les modalités d'application des prélèvements sociaux : - contrat mono-supports, dits en euro : l'assiette des prélèvements est constituée des produits attribués au contrat (performance de l'année) et le prélèvement est réalisé au 31/12 de chaque année. On dit qu'il est pris à la source. [...]

[...] MR : montant du rachat PV : total des primes versées à la date du rachat VR : valeur de rachat totale à la date du rachat Produit imposable P1 * Produits du 2ème compartiment P2 = Total des produits du 1er et 2ème compartiment Prélèvements sociaux + de CSG, RDS et PS + de CSG, RDS et PS * CSG : pour les produits acquis entre le 01/01/1997 et le 31/12/97, puis du 01/01/1998 au 31/12/2004, puis à compter du 01/01/2005 * RDS de pour les produits acquis depuis le 01/02/96 * PS de pour produits du 01/01/1998 au 31/06/2004, puis à compter du 01/07/2004 * RSA : pour produits depuis le 01/01/2009 + de CSG, RDS, PS et RSA + de CSG, RDS, PS et RSA Obligation déclarative : le bénéfice de l'abattement de ou vaut tous contrats confondus : il appartient à l'assuré de gérer l'utilisation de cet abattement : Option partielle pour le prélèvement libératoire : le souscripteur peut demander que seule la partie des intérêts rachetés et excédant l'abattement soit soumise au PL. Seule la fraction des produits n'ayant pas supportés le PL sera soumise à l'IR après abattement de ou (ligne CH de la déclaration 2042): la CSG attachée à cette fraction du rachat sera déductible fiscalement à hauteur de Les produits soumis au PL qui auraient pu être couverts par l'abattement donnent droit à crédit d'impôt. [...]

[...] La Cour de Cassation a jugé que la valeur du contrat en cours au jour de la liquidation de la communauté devait être inclus dans l'actif commun au motif que des contrats non dénoués existaient au jour de la dissolution. Le décès du conjoint du souscripteur (par extension) La position du groupement des assurances de personnes est de dire que la jurisprudence Praslicka est un arrêt d'espèce (et non de principe) : elle n'est donc applicable qu'en cas de rupture de la communauté par divorce. [...]

[...] solution tirée du droit des régimes matrimoniaux : Régime de communauté conventionnelle stipulant que la valeur de rachat de tout contrat souscrit sur la tête du survivant des époux au moyen de deniers communs sera attribué par préciput ou par l'effet d'une clause d'attribution intégrale au survivant des deux époux c'est un avantage matrimonial, donc pas soumis aux droits de succession et pas de risque de requalification. [...]

[...] Si le contrat n'a jamais fait l'objet d'aucun rachat, il n'aura jamais subi les prélèvements sociaux dès lors qu'il se dénoue par le décès. - Il n'est pas tenu compte des abattements de et pour la liquidation des prélèvements sociaux les prélèvements sociaux sont pris dès le premier euro. Evènements familiaux sans dénouement du contrat le divorce : la jurisprudence Praslicka Cass 31/03/1992) Le contexte : Après une souscription par un époux commun en biens d'un contrat d'assurance vie sur sa tête (prime payée avec des deniers communs), le couple divorce. [...]