L'assiette de l'impôt ou la matière imposable

Extraits

[...] Les raisons de la personnalisation et ses modalités : Pour des raisons de justice fiscale. Chacun doit payer en fonction de ses capacités. Or l'impôt réel ne prend en compte que la quantité de richesse de chacun. Les procédés sont les exemptions à la base (tout revenu ne dépassant pas un certain montant est exonéré d'impôt), les abattements ou des déductions sur l'assiette de l'impôt (enfants à charge), différenciations du taux de l'impôt en fonction de la nature du revenu (discrimination de l'impôt), en fonction de l'âge, de l'état de santé des contribuables et prévoir une réduction d'impôt. [...]

[...] DÉPARTEMENT DE DROIT Droit public DROIT FISCAL GÉNÉRAL Année académique 2009/10 L'assiette de l'impôt/ la matière imposable I. L'impôt sur le capital, sur le revenu ou sur la dépense L'imposition du capital (du patrimoine) : L'impôt sur la détention : L'impôt permanent présente un tarif modéré afin qu'il puisse être payé par le contribuable au moyen du revenu dont il dispose : on taxe le capital pour atteindre le revenu. C'est l'impôt de solidarité sur la fortune. Discrimination légitime car ces revenus ne sont pas appropriés en travaillant. [...]

[...] Mais cette distinction subsiste dans le droit positif français (code général des impôts). Elle en recouvre une autre : impôts sur le revenu et sur le capital / impôts sur la dépense. Les grandes évolutions : Les impôts directs : Au XIXème siècle, ils présentaient trois caractéristiques principales : indiciaires (établis à partir des signes extérieurs de richesse observés par l'administration), réels (ne prenaient pas en compte la personne mais la matière imposable), proportionnels (leur taux ne variait pas en fonction de la matière imposable). [...]

[...] Taux modérés pour ne pas scléroser le marché. L'imposition du revenu : Définition civiliste : Le revenu est une somme d'argent provenant d'une source permanente de manière périodique (loyers, dividendes, salaires ) Il est monétaire, provient d'une richesse d'une source permanente, et susceptible de revenir. Définition économique : C'est tout produit effectif se traduisant par un enrichissement réel. Il n'est pas nécessairement monétaire (avantages en nature), la distinction entre la source et le revenu s'estompe, il n'est plus périodique (plus-value). [...]

[...] Il est peu viable. Le critère économique : Il s'agit de la stabilité (impôt direct de la possession d'un bien ou de la jouissance d'un revenu) ou de la mobilité (impôts indirects de faits occasionnels de production ou de consommation) des éléments d'imposition. Il s'agit sinon de la répercussion de l'impôt : l'impôt direct est celui qui est supporté effectivement par celui qui le paie (salarié) et l'impôt indirect est répercuté sur une autre personne. Mais ces critères ont bcp d'inconvénients. [...]