Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 18 mai 2005 relatif au crédit-bail

Extraits

[...] En effet, il ne fait aucun doute qu'il n'y a aucune correspondance entre le montant des loyers et l'obligation du prestataire, ce qui aurait eu pour effet d'écarter l'intention des parties et ce, quand bien même, l'équilibre contractuel aurait été trouvé en dehors de toute intention frauduleuse à l'égard de l'administration. En définitive en retenant alternativement ces conditions, le Conseil d'État ne fait que confirmer sa position libérale à l'égard de l'intention des parties. CE mars 1988, min. c./ SA Raffinerie de Strasbourg ; SA Pipeline de la Raffinerie de Lorraine. [...]

[...] Il en va de même pour le critère de la fréquence dans la mesure où elle a immobilisé plusieurs rames. Ainsi, il est indéniable qu'il existe un usage alors même qu'il n'y a qu'une entreprise La force contraignante de l'usage En application de l'article du CGI, une entreprise doit amortir une immobilisation selon l'usage. La force contraignante de l'usage peut céder dans deux cas : d'une part, lorsque le bien en question n'est pas de même nature que le bien visé dans l'usage dans le secteur d'activité donné et, d'autre part, lorsque l'entreprise utilise le bien dans des circonstances particulières. [...]

[...] TD Master I Droit de l'entreprise Droit fiscal Commentaire de l'arrêt : C.E mai 2005, min. Banque populaire Loire et Lyonnais. Lors de la mise en place du TGV atlantique, le GIE Cladel Bail 1 mettait à disposition les rames à la disposition de la SNCF moyennant paiement de loyer annuel. Ce contrat prévoyait que les loyers augmentaient de par an, sans que cela soit justifié par une quelconque prestation du GIE. En outre, le GIE avait décidé, suivant les indications de la SNCF, d'amortir les rames du TGV Atlantique sur une durée de 15 ans et ce, alors même que les rames du TGV Est l'était sur une durée de 20 ans. [...]

[...] Ce que n'a pas retenu le Conseil d'État dans son application. En effet, ce dernier a retenu que cette progression ne rend pas correctement compte de l'évolution de la valeur de la prestation compte tenu de l'intensité croissante de l'utilisation des rames et de l'augmentation des recettes de l'exploitant Cet argument retenu pour écarter les prétentions de l'administration est surprenant. En effet, après avoir posé deux conditions cumulatives, de prime abord, il n'en retient dans son application qu'une seule. Il faut donc en déduire que ces critères ne sont pas cumulatif mais alternatif. [...]

[...] Partant le Conseil d'État a donc estimé, que la durée normale d'utilisation ne pouvait être que celle prévue par l'usage. Mais encore faut-il savoir à partir de quand il est possible de considérer qu'un usage existe et s'il est possible que cet usage puisse se modifier L'existence et la force contraignante de l'usage Le fait de régler l'affaire au fond contraint le Conseil d'État à rechercher s'il existe un usage en matière d'amortissement. D'une manière plus générale se pose les questions de savoir à partir de quand un usage existe et quel est sa force contraignante L'existence de l'usage Dans deux arrêts du 11 mars 1988, le Conseil d'État a défini l'usage comme étant la pratique qui, en raison de son ancienneté, de sa fréquence ou de sa généralité, doit être regardée comme normale, dans chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation, pour le bien à amortir[1]. [...]