Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 mai 2005 relatif à la qualification d'une immobilisation

Extraits

[...] Il serait louable de dessiner les limites de la suffisance d'un caractère pérenne, afin de garantir une certaine sécurité juridique. Remarque concernant les clauses résolutoires La cour a rejeter le moyen selon lequel le droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent, n'est susceptible d'avoir une incidence sur la pérennité dudit droit Il convient ici de remarquer que la cour ne va pas contre la jurisprudence SIFE qui expliqua qu'une clause résolutoire ne puisse affecter le caractère pérenne d'une immobilisation, et ce conformément à la non potestativité des clauses : Ici simplement, la cour dit que cela ne suffit pas à rendre le contrat de mandat pérenne, ce qui est différent. [...]

[...] Gryson, agent commercial, reçu le 01/10/1985 mandat de vendre les produits fabriqués et diffusés par la SRGVC en son nom et pour son compte, et reçu les 30/07/1985, 15/03/1989 et 01/10/1990 mandats de représentation des SARL MTB, SA PJ, et SICAM : Mais suite à son âge et état de santé, M. Gryson mit fin en à ces mandats, et perçut en conséquences des indemnités de ruptures de contrat qu'il n'a pas déclaré au titre de l'impôt sur le revenu. L'administration fiscale a procédé à une rectification visant à assujettir M. [...]

[...] Le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 18/05/2005 rejeta sa demande au motif qu'un préavis de trois mois ne suffit pas à conférer à un contrat un caractère de pérennité, que la possibilité de céder ce contrat exclu la perception d'une telle indemnité sans qu'on ne puisse y déroger contractuellement, que cette perception est un droit à réparation qui ne vient en aucun cas influencer le caractère pérenne du contrat, et qu'en conséquence, il ne constitue pas un élément d'actif immobilisé : En conséquence, les indemnités de rupture dudit contrat sont frappées de l'impôt sur le revenu. Comme les juges l'ont souligné, la qualification d'élément incorporel immobilisé permet d'exclure de la taxation à l'impôt sur le revenu et d'y substituer une taxation plus avantageuse, l'enjeu résidant alors à identifier les conditions requises pour obtenir une telle qualification, et d'appréhender si une autre qualification permettrait d'imposer ces indemnités de manière plus avantageuse. Les juges ont réaffirmé sans conteste la jurisprudence S.I.F.E quant au caractère pérenne d'une immobilisation malgré une évolution certaine (II). [...]

[...] L'administration a semble-t-il dépassé la portée de l'arrêt Gryson, et il convient de s'intéresser à ce sujet à la jurisprudence ultérieure qui pourra naître, en étudiant les fondements des juges, au delà de la simple opposabilité du rescrit à l'administration au titre de l'article L80A LPF. L'inopposabilité de la documentation de base à l'administration fiscale M. Gryson a invoqué la documentation fiscale 5G115 pour l'opposer à l'administration en la matière : Le Conseil d'Etat a rejeté un tel argument, L80A LPF ne s'appliquant donc pas à la documentation fiscale. [...]

[...] Gryson à l'impôt sur le revenu pour ces indemnités, et d'y ajouter les pénalités afférentes. M. Gryson intenta une action auprès du tribunal administratif de Dijon en annulation de cette décision, demande dès lors rejetée par un jugement du 09/10/2001. Il a ensuite interjeté appel de ce jugement auprès de la cour administrative d'appel de Lyon contre ce jugement, appel également rejeté par un arrêt du04/12/2003. M. [...]