Commentaire de l'arrêt rend par le Conseil d'Etat le 3 novembre 2003 : Société Trinôme

Extraits

[...] L'administration puis la CAA avaient également regardé cet engagement comme un élément incorporel de l'actif immobilisé de la société Trinôme Cependant, le Conseil d'Etat annule l'arrêt d'appel au motif que la CAA a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. Selon lui, l'engagement de non-concurrence ne constitue pas, en l'espèce, un accroissement de l'actif immobilisé de l'entreprise. Pour en juger ainsi, la Haute juridiction a du qualifier l'engagement qui lui était soumis, et ce, au regard d'un critère de définition différent de ceux posés par l'arrêt Sife de 1996. [...]

[...] Une indemnité de non-concurrence n'est pas soumise à un régime fiscal unique. En effet, la déductibilité de la commission rémunérant l'engagement de non-concurrence dépend de la qualification donnée à la dépense. Dès lors, on se rend compte de l'importance des critères retenus et de la qualification réalisée par le Conseil d'Etat dans la mesure où le régime fiscal, et de facto le résultat imposable, va varier selon qu'il s'agisse d'une charge ou d'une dépense d'acquisition d'immobilisation. Alors qu'une charge au sens de l'art. [...]

[...] En effet, le Conseil devait se prononcer sur la réalité de l'activité exercée au titre d'agent commercial. Pour répondre à cette interrogation, la juridiction se livre à une appréciation in concreto afin de vérifier si les commissions pouvaient s'analyser comme des rémunérations déductibles. En l'espèce, elle juge que la condition d'effectivité du travail fait défaut dans la mesure où il n'est pas possible de rattacher ces commissions à des prestations réelles de l'intéressé étant donné que les pièces du dossier n'ont pas permis de justifier la réalité de l'intervention A cet égard, il convient de préciser que le Conseil d'Etat confirme l'analyse de l'administration et en déduit que les commissions ne sont pas des rémunérations déductibles en application du du I de l'article 39 du CGI Toutefois quand bien même il ne s'agit pas de rémunérations déductibles, la décision approuve également l'administration sur le fait que les sommes versées doivent être regardées comme la rémunération de l'engagement de non- concurrence Cette interprétation peut paraître légitime dans la mesure où les commissions étaient fixées par rapport au chiffre d'affaire réalisé auprès de certains clients. [...]

[...] En somme, nous venons de voir que le Conseil d'Etat tire des conséquences fiscales de la qualification de l'engagement réalisée en vertu du critère de l'accroissement potentiel de l'actif incorporel. Or, il convient de s'interroger sur la portée de ce critère et sur les éventuelles difficultés de mise en œuvre. B. Portée et application pratique de la définition retenue A la lecture du considérant de principe posé par cet arrêt, nous avons pu constater que le Conseil d'Etat ne retenait pas les critères posés dans la jurisprudence Sife de 1996. Ainsi, faut-il en déduire que cette décision a remplacé les anciens critères ? [...]

[...] En l'absence de texte fiscal définissants ces immobilisations incorporelles, il convient, conformément aux dispositions de l'article 38 quater de l'annexe III du CGI, de retenir les critères comptables afin de déterminer si les dépenses engagées correspondent à l'acquisition d'une immobilisation incorporelle ou doivent être déduites en charge. Dès lors, on constate aisément l'enjeu de la qualification de l'engagement. Or, jusqu'au règlement 2004-6 du Comité de la réglementation comptable qui transpose notamment les normes IFRS, il n'y avait pas de définition comptable de l'actif immobilisé. Cette matière a donc donné lieu à une jurisprudence importante à travers laquelle le Conseil d'Etat a eu l'occasion de trancher un certain nombre de difficultés en rappelant les grands principes dominant la matière. [...]