C'est l'article 2 du Code civil qui pose le principe de non rétroactivité de la loi. Cette disposition ayant un caractère législatif, il est donc possible d'y déroger par une autre loi comme a pu le préciser le Conseil constitutionnel. Ce dernier subordonne cette exception à un certain nombre de conditions, tout comme la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH ci-après).
L'arrêt commenté a été rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme, le 23 juillet 2009. Il a trait à la rétroactivité des textes fiscaux. Dans cette affaire, M et Mme Joubert demandaient que soit annulée la mesure de redressement qui avait été introduite par la Direction des Vérifications Nationales et Internationales (DVNI). En effet, les époux Joubert détenaient 99% du capital d'une société (...)
[...] Cet arrêt a le mérite de mettre en avant une certaine méthodologie pour la recherche de compatibilité. Il s'agira de voir dans une première partie que la loi retient la qualification de bien puis dans une seconde partie qu'il y a une ingérence non justifiée par un motif d'intérêt général A. L'espérance légitime: un bien selon la convention. L'article 1 du protocole 1 à la convention traite du droit de propriété. En effet, cet article dispose que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. [...]
[...] Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes Pour qu'il soit applicable, il faut donc qu'il y ai un bien. [...]
[...] C'est notamment sur cette expression qu'ils se sont appuyés en premier instance et tout au long de la procédure pour démontrer que la DVNI ne pouvait être compétente pour leur notifier le redressement. En effet, celle ci n'a compétence que pour vérifier la situation fiscale des personnes susceptibles d'avoir entretenu des relations d'intérêt directes ou indirectes avec des entreprises que la DVNI avait déjà précédemment contrôler. en vertu de l'arrêté du 24 mai 1982. Cette jurisprudence doit être suffisamment établie pour que la créance soit exigible. [...]
[...] contre France) Il semble que la cour ne souhaite pas avoir à rechercher s'il s'agit véritablement d'un motif d'intérêt général dans la mesure ou cela apparaît comme entrer dans la souveraineté des États. C'est ainsi, qu'elle laisse une marge de manœuvre assez importante pour les États de définir ce qui relève ou non d'un motif d'intérêt général et elle respecte ces décisions sauf si son jugement se révèle manifestement dépourvu de base raisonnable ( CEDH, 1re sect juin 2006, ZERMAN contre Autriche) . [...]
[...] Les requérants soutiennent au contraire qu'au regard de la jurisprudence antérieure ils auraient pu obtenir gain de cause. C'est donc une appréciation au cas pas cas qu'il faut opérer puisqu'aucun critère n'a réellement été posé pour définir la notion d'espérance légitime. Il faut néanmoins relever que la notion de bien tel qu'elle est retenue par l'article 1 du protocole 1 n'est pas la même que celle en droit interne. Il semble que l'espérance légitime soit une notion très subjective. En effet, elle doit s'apprécier en fonction des cas de l'espèce. [...]
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