Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 24 mai 2006, "M. Genestar", relatif à l'acte anormal de gestion

Extraits

[...] Toutefois, la preuve de la proportionnalité n'est pas simple à réunir, ce qui a notamment amené la Cour administrative d'appel à considérer l'inexistence d'une contrepartie effective pour l'entreprise au don versé pour le financement de courts de tennis. Ainsi donc, la jurisprudence ne s'attache pas à la licéité d'un versement pour déduire systématiquement d'un acte normal ou anormal de gestion de la part d'une entreprise. Il s'agit cependant d'établir qu'un tel versement illicite avait pour objet une contrepartie effective au bénéfice de l'entreprise. II) La preuve de la réalité du versement et de l'existence d'une contrepartie Proportionnée Seulement, la preuve de la réalité du versement et de l'existence d'une contrepartie n'est pas aisée à rapporter. [...]

[...] Cette attitude mérite d'être approuvée: en effet elle semble être le pendant logique de la dissociation jurisprudentielle entre acte illicite et acte anormal de gestion. Si un acte illicite n'est pas forcément révélateur d'un acte anormal de gestion, il est tout de même difficile de démontrer que cet acte illicite, par conséquent déguisé, caché, a pour contrepartie un intérêt important pour l'entreprise. Celui qui met en place des pratiques douteuses et répréhensibles par la loi, serait bien naïf de se compromettre aussi facilement. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 24 mai 2006, M. Genestar Pure construction prétorienne, l'acte anormal de gestion est une théorie qui vient limiter la liberté de gestion dont bénéficie un entrepreneur. Bien que l'administration ne peut en principe s'ériger en censeur des résultats d'une entreprise ou de la qualité de sa gestion financière, elle veille toutefois à éviter les abus qui découleraient d'une liberté totale de gestion. Ceci est particulièrement vrai pour les dirigeants de sociétés qui voient leur activité dictée par l'intérêt de la société et non par leur intérêt personnel. [...]

[...] Cette décision du Conseil d'Etat semble pour le moins logique, tant dans les circonstance de l'espèce, il est difficile d'apporter une preuve supplémentaire. En effet, pouvait on attendre un document établissant avec certitude, comme une lettre officielle du maire, attestant du fait que la somme versée par la SCI aurait bien comme contrepartie la délivrance d'un permis de construire? Ainsi, la souplesse du Conseil d'Etat se justifie par les circonstances de l'espèce. Souplesse jurisprudentielle compte tenu des circonstances de l'espèce La position du Conseil d'Etat prend nécessairement une coloration casuistique, car il s'agit de se pencher sur les cas particuliers pour pouvoir juger de la force probante des éléments apportés à l'appui d'une demande. [...]

[...] En l'absence d'une telle contrepartie, l'acte anormal de gestion semblait caractérisé. Le Conseil d'Etat devait répondre à deux questions: le versement d‘une somme illicite en vue de l‘obtention permis de construire est il révélateur acte anormal de gestion? En tenant compte du caractère illicite d'une telle transaction, les éléments de preuve apportés en l'espèce sont ils suffisants pour établir l'existence d'une contrepartie proportionnée au bénéfice de l'entreprise? L'arrêt rendu le 24 mai 2006 écarte le caractère illicite de l'opération pour retenir le critère de l'intérêt de l'entreprise Dans de telles conditions, les éléments de preuve apportés par les époux Genestar sont jugés suffisants (II). [...]