Le Conseil d'État annule l'arrêt de la cour administrative de Versailles. Il clarifie l'imposition des stock-options dans un contexte international en cas de non respect de la période d'indisponibilité.
Le Conseil d'état distingue selon que le contribuable puisse lever l'option immédiatement ou seulement après une période fixé par l'assemblée générale des actionnaires. Cette distinction apportée par le Conseil d'état qui conduit à se pencher sur l'activité que rémunère l'option d'achat ou de souscription (I), est précédée par une qualification du gain d'acquisition (II) (...)
[...] En cas de respect de ce délai, on peut se demander s'il peut application cette même distinction. La plus-value d'acquisition a un traitement particulier, ce n'est pas vraiment une plus-values de cession. On peut dans ce hésiter sur la qualification de ce revenu au regard d'une convention fiscale. Mais il fort probable que pour des raisons de simplicité et de bonne logique que le Conseil d'État retienne cette même solution. Si c'est la première fois que le Conseil d'État se positionne sur l'imposition du gain tiré de la levée d'option dans un contexte international, l'OCDE, elle s'était déjà prononcée sur la question. [...]
[...] En effet, le contribuable a le même jour levé et cédé les options quelques mois avant les cinq ans. La qualification en droit interne de ce gain, était donc conformément aux articles 80 bis et 163 bis C du code général des impôts un revenu assimilé à la catégorie des traitements et salaires. Une telle qualification permet donc de faire entrer le revenu dans un article de la convention concernant une catégorie expresse de revenus, celle des traitements et salaires. [...]
[...] Le Conseil d'État rappelle sa définition. Il s'agit de l'avantage égal à la différence entre la valeur réelle d'une action à la date de levée de l'option et le prix de souscription ou d'achat de cette action Ce gain, suivant le respect ou non de la législation relative aux options d'achat ou de souscription est tantôt imposable en tant que plus- value d'acquisition selon un taux proportionnel, tantôt imposable en tant que traitements et salaires et donc selon la progressivité de l'impôt sur le revenu. [...]
[...] Le Conseil d'État annule l'arrêt de la cour administrative de Versailles. Il clarifie l'imposition des stock-options dans un contexte international en cas de non respect de la période d'indisponibilité. Le Conseil d'état distingue selon que le contribuable puisse lever l'option immédiatement ou seulement après une période fixé par l'assemblée générale des actionnaires. Cette distinction apportée par le Conseil d'état qui conduit à se pencher sur l'activité que rémunère l'option d'achat ou de souscription est précédée par une qualification du gain d'acquisition (II). [...]
[...] Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 17 mars 2010 (CE mars 2010, De Roux 31583, De Roux). Les options d'achat ou de souscription d'actions (stock-options) après de grands scandales financiers ont fait l'objet d'une réforme en droit interne en 2000. Mais cette réforme, comme la grande majorité des conventions fiscales internationales, est restée muette sur les stock- options dans un contexte international. Cet arrêt rendu par le Conseil d'État le 17 mars 2010 concerne l'imposition du gain d'acquisition tiré de la levée d'option en cas de mobilité internationale du bénéficiaire. [...]
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