La définition de l'arbitrage international

Extraits

[...] V a et et de la Convention de Genève (art. VI et VII). Le nouveau code de procédure civil quant à lui ne contient pas de règles procédant au rattachement du régime de l'arbitrage international à des lois nationales, et préserve cette liberté des parties (articles 1494 et 1496 du ncpc). La position doctrinale défendant la thèse du rattachement de l'arbitrage international à la loi du siège n'a donc pas trouvé de large écho, une telle position trouve sa justification dans l'aspect processuel de l'arbitrage international et la nécessité de rattaché le procédé à un ordre juridique étatique. [...]

[...] Droit de l'arbitrage international LA DEFINITION DE L'ARBITRAGE INTERNATIONAL Les origines de l'arbitrage remontent au VIè siècle avant Jésus Christ en Grèce classique. Solon l'introduit dans ses réformes et Aristote procèdera à une distinction entre le juge et l'arbitre écrivant «l'arbitre vise à l'équité, le juge à la loi, l'arbitrage a été inventé pour que l'équité soit appliquée L'arbitrage traversera les âges de Rome à l'époque contemporaine en passant par le moyen âge non sans connaître une évolution substantielle. Aujourd'hui l'arbitrage est un procédé connu par une large majorité d'états surpassant les distinctions pays développés - pays en développement, mais tel ne fût pas toujours le cas puisque le recours à l'arbitrage en tant que mode de règlement des différends par un tiers fût dans un premier temps l'objet d'une méfiance largement partagée, chaque état cultivant ses propres raisons. [...]

[...] Or la Cour après avoir constater les caractéristiques juridictionnelles de l'arbitrage conclu qu'elle n'était pas compétente dans la mesure ou le tribunal arbitral ne constitue pas une juridiction permanente au sens de l'article 177 du Traité de Rome. L'arbitrage international est un mode juridictionnel de règlement des différends qui en tant que tel fait l'objet de diverses critiques, mais sont-elles suffisamment pertinentes pour couvrir l'avantage du recours à ce mode L'influence de la juridictionnalisation de l'arbitrage international sur son efficacité. [...]

[...] Les juridictions étatiques et plus précisément la Cour d'Appel ne sont pas absolument évincées, mais elles voient leur compétence déterminée au regard de l'instance arbitrale, en effet, une fois la sentence arbitrale rendue, la Cour d'Appel peut statuer en appel si l'arbitre a statué en droit. La sentence arbitrale est soumise à une obligation de motivation (1471 al ncpc.), les délibérations sont secrètes, et le nombre d'arbitre est généralement impair, enfin, la sentence arbitrale est revêtue de l'autorité de la chose jugée, tous ces éléments sont sans rappeler les exigences auxquelles obéissent les juridictions étatiques. Pour autant l'arbitre reste un juge privé dont la mission juridictionnelle connaît par conséquent des limites. [...]

[...] Bien que le critère ait été défini par le nouveau code de procédure civil, le critère d'internationalité a donné naissance à un abondant contentieux, mais cela ne signifie pas pour autant que l'article soit équivoque, ce contentieux porte pour une grande part sur l'opération auquel se rapporte le litige, en effet, certains auteurs ont pu estimer que le critère revêt une élasticité ou restait flou. La définition de l'internationalité de l'arbitrage par son objet, à savoir la mise en cause des intérêts du commerce international n'est pas sans influence sur la détermination de l'arbitrabilité d'un litige. [...]