L'élément central : le domicile fiscal : L'impôt ne doit pas être limité par le jeu des frontières. La domiciliation fiscale détermine l'assujettissement d'une personne à l'impôt mais également l'étendue de son obligation fiscale. Les critères personnels d'identification du domicile fiscal : les contribuables sont les personnes qui ont en France : leur foyer : (distinction entre foyer et foyer fiscal) Lieu où le contribuable a sa résidence habituelle avec son conjoint et ses enfants et où il a le centre de ses intérêts familiaux, même si le contribuable séjourne à l'étranger temporairement, pendant la plus grande partie de l'année (...)
[...] L'application territoriale de l'impôt sur les sociétés Ces règles sont celles qui déterminent l'imposition ou la non-imposition des sociétés dont la situation présente un élément d'extranéité : les sociétés françaises qui exercent une activité à l'étranger et les sociétés étrangères qui exercent une activité en France. Alors qu'en matière d'impôt sur le revenu, c'est la notion de domicile qui prévaut, ici c'est le principe de territorialité. Les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont uniquement les bénéfices des entreprises exploitées en France et de celles dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. L'Etat impose les revenus réalisés sur son territoire. [...]
[...] Les règles d'application territoriale de l'impôt de solidarité sur la fortune : C'est encore le domicile fiscal qui constitue le critère central. Pour les personnes fiscalement domiciliées en France : elles sont soumises à l'impôt en raison de tous leurs biens, qu'ils soient situés en France ou hors de France. Pour les personnes domiciliées fiscalement hors de France, la loi prévoit une obligation fiscale plus limitée : elles n'y sont soumises qu'en raison de leurs biens situés en France s'ils dépassent le seuil. [...]
[...] *Si l'héritier, le légataire ou le donataire a son domicile fiscal en France, les biens qui lui sont transmis y sont également soumis, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger et quelque soit le domicile du défunt ou du donataire. *Si le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France, et que le donataire ou l'héritier non plus, les biens situés en France y sont soumis aussi. Il est donc difficile d'échapper à l'impôt français. Le simple fait de déplacer son domicile ne suffit pas. [...]
[...] L'articulation des critères du domicile fiscal : Critères alternatifs et non cumulatifs. Le critère du lieu du séjour principal est subsidiaire : il ne peut être recherché et retenu que si on ne peut pas situer le foyer de l'intéressé dans un pays ou dans un autre. L'étendue de l'obligation fiscale en fonction du domicile fiscal : Les personnes domiciliées en France : Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus mondiaux : source française + étrangère. [...]
[...] Egalement lorsqu'ils disposent d'une habitation en France : ils sont assujettis sur une base égale à trois fois la valeur locative (réelle et actuelle) de cette habitation pour l'année au titre de laquelle l'imposition est établie, ou pour la période de disponibilité s'il n'a pu en disposer. Il s'agit de tout local destiné à être habité et habitable (pas de travaux en cours). On ne tient pas compte des charges ou des éventuels déficits mais on applique le barème progressif de l'impôt sur le revenu et le mécanisme du quotient familial. Contrairement aux revenus de source française, il n'y a pas un taux d'imposition minimum. [...]
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