L'impôt se définit par deux éléments : ses caractéristiques (prélèvements obligatoires) et sa fonction (assurer le financement de l'État et des collectivités territoriales). L'impôt est donc une contribution, un prélèvement obligatoire qui est opéré par la puissance publique qui n'est pas affectée. Il est d'autre part sans contrepartie. L'impôt est destiné à assurer la couverture et la répartition des dépenses publiques.
Cet impôt doit concilier les impératifs de rendement et celui d'égalité des citoyens devant cet impôt. L'impôt doit être payé par le maximum de redevables et sur la totalité de la matière imposable. C'est un prélèvement qui est pécuniaire et définitif (cela le différencie de l'emprunt). Sur le plan économique, le prélèvement fiscal joue un rôle important dans l'intervention et la régulation économique par l'État.
Le prélèvement fiscal doit être consenti par les citoyens. Il est destiné à couvrir des dépenses publiques, il ne rémunère pas un service. L'impôt se différencie des taxes fiscales qui sont affectées à différents secteurs (on aura la TIPP, taxes sur les activités polluantes, etc.) Les recettes fiscales ne sont pas affectées à des dépenses spécifiques ce qui correspond au principe d'universalité budgétaire.
Le droit fiscal repose sur des textes très variés. À l'origine la loi était le seul moyen de création de droit fiscal. Cela dit le pouvoir réglementaire a accru la place des règlements et décrets dans les sources de droit fiscal. Maintenant l'Union européenne intervient dans le domaine fiscal et impose ses directives aux Etats.
L'article 55 de la constitution dispose que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle de loi sous réserve d'application par l'autre partie. Les conventions internationales et les directives européennes qui sont passées entre les états sont d'application supérieure à leur législation interne.
Ces conventions internes sont passées entre deux états et ont pour but d'éviter les doubles impositions pour des personnes qui du fait de leur activité, de leur domicile ou de leurs revenus pourraient être imposées dans deux états simultanément (exemple d'un salarié travaillant en Belgique et résidant en France).
Les dispositions communautaires résultant du traité de Rome et les directives prises par le conseil de la communauté s'imposent aux Etats membres. Ces textes ont pour objectif une harmonisation des dispositions législatives des états membres dans le cadre du marché unique. Toutes ses directives ont une force supérieure aux lois des pays membres.
Les textes législatifs sont la principale source du droit fiscal. Son principe est défini dans l'article 34 de la constitution qui prévoit que la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts de toute nature. Le pouvoir législatif à la compétence exclusive en matière fiscale. L'initiative est confiée à l'administration, au service de la direction de la législation fiscale. Ce service prépare les textes de loi qui seront présentés au parlement par le gouvernement. Il est aussi chargé de définir les modalités d'application des lois fiscales. La loi de finances est annuelle, présentée et votée en fin d'année.
Les lois sont complétées par des règlements, décrets, arrêtés ministériels en vue de leur mise en application. Les règlements sont inférieurs à la loi. Toutefois, ils s'imposent aux contribuables et à l'administration. Les instructions et circulaires ministérielles : elles apportent des éclaircissements sur l'interprétation des lois et décrets et constituent la doctrine administrative. Cette doctrine est opposable à l'administration par le contribuable.
L'ensemble des lois, règlements, décrets sont rassemblés dans le code général des impôts (il rassemble les lois et les annexes qui comprennent les décrets et règlements…). Il y a aussi le livre des procédures fiscales qui rassemblent les textes qui concernent le contrôle, le contentieux et le recouvrement.
[...] Les dégrèvements de taxe professionnelle 1-dégrèvement pour réduction d'activité Il concerne les redevables dont la base d'imposition diminue. Les bases de la taxe professionnelle sont pour l'année d'imposition période de référence) supérieures à celles qui seront retenues l'année suivante 2-le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée Les redevables de la taxe professionnelle peuvent bénéficier d'un plafonnement de leur cotisation par rapport à un pourcentage de la valeur ajoutée qu'ils produisent. La valeur ajoutée se définit comme l'excédent hors taxes de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers. [...]
[...] Dans les sociétés l'actif représente le patrimoine social, lequel est juridiquement distinct du patrimoine des associés. Le principe est que tous les biens appartenant à la société doivent figurer à son actif. Depuis le premier janvier 2005, on doit aussi inscrire à l'actif des biens dont l'entreprise a le contrôle même si elle n'en est pas propriétaire. 2-l'actif immobilisé délimitation de la notion La règle comptable en vigueur nous donne la définition suivante : un actif est un élément identifiable, on peut le séparer de l'activité et qui peut être vendu, louer ou transférer. [...]
[...] Les obligations Selon l'article 8 du code du commerce l'entreprise à l'obligation d'établir un inventaire au mois tous les 12 mois. L'inventaire matériel doit être établi à la clôture de chaque exercice. Cet inventaire doit être détaillé et précis, il doit énumérer autant d'articles qu'on a de produits différents en raison de leur nature, de leur dimension, de leurs marques et de leur prix unitaire. Même si l'entreprise tient un inventaire permanent, elle doit quand même à la clôture de chaque exercice procédé à un inventaire physique de ses stocks. [...]
[...] Cependant du fait de dispositions fiscales spécifiques par rapport au droit comptable ce résultat comptable fera l'objet de rectification dite extra- comptable. Ces rectifications sont constituées par des réintégrations ou déductions du bénéfice comptable, elles sont faites sur un tableau spécial de détermination du résultat fiscal et qui figure dans la déclaration au résultat. Les réintégrations ont pour objet d'ajouter au résultat comptable des charges comptabilisées alors qu'elles ne sont pas déductibles fiscalement. Les déductions consistent à retrancher du résultat comptable des éléments non imposables ou déjà imposés ou soumis à un régime spécial. [...]
[...] Cette solution implique des résultats antérieurs bénéficiaires. Le bénéfice sur lequel peut être imputé le bénéfice est un bénéfice fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés à taux normal. Sont exclus par l'imputation des déficits la fraction de bénéfice qui a été distribué ou a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédit d'impôt. Le report en arrière de déficit porte sur les trois exercices précédents en commençant par le plus ancien. L'imputation sur les bénéfices antérieurs fait naître une créance égale au produit du déficit imputé par le taux d'impôt sur les sociétés en vigueur au cours de l'exercice déficitaire. [...]
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