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Pour bénéficier des allègements fiscaux, les entreprises nouvelles doivent être implantées et exercer leur activité dans certaines zones d'aménagement du territoire comme les ZAFR (Zone Aide à Finalité Régionale), ZRU (Zone de Redynamisation Urbaine) ou ZRR (Zone de revitalisation rurale).
Peuvent bénéficier également de ces allègements, les entreprises soumises à un régime réel d'imposition de plein droit ou sur option, les entreprises exerçant des activités industrielles, commerciales ou artisanales (les activités non commerciales sont éligibles en ZRR et ne le sont pas en ZAFR que dans le cadre d'une société soumise à l'IS employant au moins 3 salariés), la création d'une activité nouvelle (exclusion des reprises, restructurations, extensions ou concentration d'activités préexistantes) et les sociétés dont le capital n'est pas détenu directement ou indirectement à plus de 50% par d'autres sociétés.
Ce crédit d'impôt est destiné à favoriser l'embauche par les PME d'un salarié affecté à la prospection commerciale hors espace économique européen.
Les entreprises concernées sont les PME de moins de 250 salariés et le chiffre d'affaires inférieur de 50 millions d'euros ou le total bilan inférieur à 43 millions d'euros imposées selon un régime réel et dont le capital entièrement libéré est détenu à au moins 75% par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions.
Les dépenses pouvant être prises en compte sont les frais et indemnités de déplacement liés à la prospection commerciale, les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et clients, les dépenses de participation aux salons ou foires-expositions, les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise hors espace économique européen et les indemnités versées aux volontaires internationaux en entreprise.
Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses éligibles. Il est accordé pour chaque exercice clos pendant les 24 mois qui suivent l'embauche du salarié dans la limite de 40 000 ?. Il ne peut être accordé qu'une seule fois. Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, l'excédent éventuel est remboursé (...)
[...] Les zones franches urbaines Les ZFU correspondent à des quartiers urbains connaissant des difficultés économiques. Les conditions d'application Pour être considéré comme ZFU, les entreprises individuelles ou les sociétés doivent créer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou non commerciale Les entreprises doivent employer au plus de 50 salariés à la date de l'implantation et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros ou dont le total bilan est inférieur à 10 millions d'euros et dont le capital n'est pas détenu par une grande entreprise. [...]
[...] Les aides fiscales accordées aux entreprises La fiscalité constitue un instrument de la politique économique et sociale de l'Etat afin d'inciter les entreprises dans certains domaines. I Les allègements fiscaux Les entreprises nouvelles Les conditions d'application Pour bénéficier des allègements fiscaux, les entreprises nouvelles doivent être implantées et exercer leur activité dans certaines zones d'aménagement du territoire comme les ZAFR (Zone Aide à Finalité Régionale), ZRU (Zone de Redynamisation Urbaine) ou ZRR (Zone de revitalisation rurale). Peuvent bénéficier également de ces allègements, les entreprises soumises à un régime réel d'imposition de plein droit ou sur option, les entreprises exerçant des activités industrielles, commerciales ou artisanales (les activités non commerciales sont éligibles en ZRR et ne le sont pas en ZAFR que dans le cadre d'une société soumise à l'IS employant au moins 3 salariés), la création d'une activité nouvelle (exclusion des reprises, restructurations, extensions ou concentration d'activités préexistantes) et les sociétés dont le capital n'est pas détenu directement ou indirectement à plus de 50% par d'autres sociétés. [...]
[...] Le pôle de compétitivité Les pôles de compétitivité ont été mis en place afin de favoriser le rapprochement entre les entreprises, les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche publics et privés Les conditions d'application Entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou non commerciale implantées dans des zones de recherche et développement d'un pôle de compétitivité et participant à un projet de recherche et de développement agréé. Les avantages fiscaux Exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant les 3 premiers exercices bénéficiaires (durée maximale de 36 mois) puis un abattement de 50% sur les bénéfices pendant 24 mois. Les exercices bénéficiaires ne sont pas nécessairement consécutifs. Exonération d'impôts locaux pendant 5 ans. [...]
[...] Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses éligibles. Il est accordé pour chaque exercice clos pendant les 24 mois qui suivent l'embauche du salarié dans la limite de Il ne peut être accordé qu'une seule fois. Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, l'excédent éventuel est remboursé. Le crédit d'impôt famille Les entreprises concernées sont les entreprises imposées selon un régime réel. Les dépenses pouvant être prises en compte sont les dépenses de crèche des salariés, de formation des salariés en congé parental d'éducation, les rémunérations des salariés en congé de paternité, de maternité, parental d'éducation ou pour enfant malade, d'indemnisation de frais de garde d'enfants des salariés liés à des obligations professionnelles, d'aide financières à l'émission des chèques emploi-services universels. [...]
[...] La fraction non utilisée à l'expiration de cette période est remboursée à l'entreprise. Les entreprises nouvelles bénéficient d'un remboursement immédiat au titre de leurs 5 premières années d'activité. Le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale Ce crédit d'impôt est destiné à favoriser l'embauche par les PME d'un salarié affecté à la prospection commerciale hors espace économique européen. Les entreprises concernées sont les PME de moins de 250 salariés et le chiffre d'affaires inférieur de 50 millions d'euros ou le total bilan inférieur à 43 millions d'euros imposées selon un régime réel et dont le capital entièrement libéré est détenu à au moins 75% par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions. [...]
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