La différence entre l'acte anormal de gestion et l'abus de droit - publié le 19/12/2007

Extraits

[...] Le Conseil d'État fonde alors la théorie jurisprudentielle de l'acte anormal de gestion sur ces textes . Considérant que, pour l'application des dispositions de l'article 38 du CGI . seuls peuvent ne pas être pris en compte les actes ou opérations qui ont été réalisés à des fins autres que celles de satisfaire les besoins ou, de manière générale, servir les intérêts de l'entreprise et qui, dans ces conditions, ne peuvent pas être regardés comme relevant d'une gestion normale de celle-ci . [...]

[...] Ces principes sont les corollaires de la liberté d'entreprendre où l'acteur économique doit jouir d'une liberté de gestion en contrepartie des risques qu'il assume. La notion d'abus de droit trouve sa définition dans les comportements des contribuables. Selon M Cozian, il s'agit du péché des surdoués de la fiscalité. Ainsi, en dépit de la régularité d'une situation juridique qu'elle est amenée à examiner, l'administration est en droit de requalifier une situation si elle est fictive ou si elle a pour objet exclusif de transférer des bénéfices ou des revenus. [...]

[...] Les conséquences fiscales d'un acte de gestion anormale peuvent être redoutables. Aussi l'administration vient alors procéder à une rectification, en rehaussant les bénéfices de l'entreprise du montant des charges indues, ou du montant du manque à gagner injustifié. Le bénéficiaire quant à lui sera imposé sur le montant dont il a était gratifié, imposable a 125% de son montant. Les règles de preuve particulières à la qualification d'un acte de gestion, ont été fixées par un arrêt de plénière fiscale du 27 juillet 1984. [...]

[...] Maille Isabelle La différence entre l'acte anormal de gestion et l'abus de droit. La nécessité de bien gérer ses affaires implique pour les contribuables de faire des choix et notamment des choix fiscaux. Là comme ailleurs, il y a des bons choix et des mauvais. Le fait de rechercher la voie fiscale la moins imposée ne saurait être en soit condamnable (principe consacré par la jurisprudence), mais le contribuable doit alors gérer sa fiscalité au mieux. Le droit fiscal a élaboré deux théories pour qualifier les actes de ces contribuables dont la gestion de leur fiscalité n'était pas représentative de la réalité, soit intentionnelle, soit non intentionnelle. [...]

[...] Cozian, La théorie de l'acte anormal de gestion in Les grands principes de la fiscalité des entreprises). Ici on recherche a identifier les actes contre l'intérêt de l'entreprise, pris soit délibérément dans l'intérêt d'un tiers, soit qu'il ne procure aucun intérêt à l'entreprise, soit qu'il lui apporte un intérêt minime par rapport à celui procuré au tiers. Ou faisant peser sur l'entreprise un risque manifestement excessif par rapport à ce qu'un chef d'entreprise peut être conduit à prendre pour améliorer les résultats d'exploitation. [...]