Abus de droit, matière fiscale, donation déguisée, fraude, simulation, procédure de rectification, montages financiers, fisc, droits d'enregistrement, imposition, réforme Aicardi, arrêt Société Halifax, arrêt Société Jeanfin, apport cession, arrêt Lalande, acte anormal de gestion
L'abus de droit c'est le joyau du droit fiscal. L'abus de droit permet de tracer la frontière entre l'habilité, l'intelligence fiscale et la fraude. Comment peut-on définir l'abus de droit fiscal ? C'est une fraude consistant dans un acte juridique artificiel, artificiel en ce sens qu'il utilise dans le but d'éluder l'impôt une règle de droit conçue pour générer d'autres effets. L'hypothèse la plus classique d'abus de droit est la donation déguisée. Par cette donation déguisée, une personne prétend vendre un bien à une autre alors qu'en réalité il s'agit de le la lui donner. Par exemple un oncle souhaite donner un immeuble à son neveu. Dans cette hypothèse les droits de donation sont presque dix fois plus élevés que ceux dus à raison d'une vente. D'où la tentation de cacher une donation derrière une vente.
[...] L'A peut également ne pas répondre. Si elle n'a pas répondu dans les 6 mois de la demande elle est censé avoir acquiescé le projet mois pour le monde des affaires c'est trop long et donc cela est très peu utilisé. En 2006 la CJUE a rendu un très important arrêt : arrêt Société Halifax, cet arrêt a fait progresser l'abus de droit en direction de la fraude à la loi. La société Halifax était une société britannique, cette banque britannique, à raison de son activité, ne pouvait déduire que de la TVA qu'elle supportait au titre de ses charges. [...]
[...] En effet, elle n'obéit à aucune logique économique. Souvent le contribuable, après avoir réalisé son montage retourne à la situation de départ. Ainsi, dans l'apport cession, le dirigeant apportait ses titres à une autre société qui les revend. Qui va récupérer les produits de cette revente ? C'est le même dirigeant, il ne va pas procéder à un réinvestissement, il garde les sous. Donc la richesse produite par celui-ci est restée la même. La richesse qu'il détenait est restée constante, c'est la même. [...]
[...] Aucune logique économique donc qu'a voulue le contribuable ? Échapper à l'impôt. Il ne faut pas reconnaître l'abus de droit il faut aussi le réprimer. III. La procédure de l'abus de droit Cette procédure est spéciale puisqu'elle conduit à l'application de lourdes sanctions. Si l'A ne suit pas cette procédure particulière on se trouve en présence de ce que l'on appelle un abus de droit implicite c'est lorsque l'A accuse le contribuable d'avoir commis un abus de droit, mais sans avoir suivi la procédure spéciale de répression. A. [...]
[...] Une autre garantie, c'est que le vérificateur qui accuse un contribuable d'abus de droit doit avoir reçu l'accord de son supérieur hiérarchique. La proposition de rectification doit donc être signée par les deux fonctionnaires. Si le contribuable décide de saisir le comité de l'abus de droit fiscal alors la procédure d'imposition s'en trouve suspendu. L'A ne peut donc pas mettre en recouvrement l'impôt litigieux tant que le comité ne s'est pas prononcé. C'est un moyen pour le contribuable de gagner du temps. [...]
[...] Il ne veut pas accorder la décharge de l'impôt à un contribuable qui dans tous les cas s'est rendu coupable d'une tromperie juridique. Comment fait le juge administratif pour se justifier ? Il dit qu'il n'y a pas d'abus de droit et que l'A s'est uniquement contenté d'utiliser son pouvoir de requalification et donc n'avait pas à utiliser la procédure de l'article L 64. Cette pirouette est particulièrement utilisée par le juge lorsque l'acte en cause peut également être qualifié d'Acte anormal de gestion AAG). Un AAG c'est du droit commun, c'est de l'article L 55 et non pas L 64. [...]
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