Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, C4192 - Les affaires fiscales d'exonération des rappels d'impôts de solidarité sur la fortune - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Le Tribunal des conflits confirme l'arrêté de conflit du 6 juillet 2020 et l'ordonnance du 26 septembre 2019 du Tribunal de Grande Instance, devenu depuis le 1er janvier 2020 le tribunal judiciaire. Portée de l'arrêt Les litiges fiscaux, comme le cas d'espèce qui arrive au stade juridictionnel, sont peu fréquents et sont souvent réglés au niveau de l'administration fiscale. En matière fiscale, on peut observer une répartition des compétences entre les ordres pour statuer sur les contentieux fiscaux, où l'ordre judiciaire joue un rôle important grâce au livre des procédures fiscales et au Code général des impôts, qui attribuent à chacun leur compétence en fonction de la nature du litige. [...]

[...] Juridiction administrative du premier degré : M.D.A présente une demande similaire au tribunal administratif, qui adopte la même position que l'ordre administratif et se juge lui aussi incompétent par l'ordonnance en date du 23 janvier 2020 en vertu de L.199 du livre des procédures fiscales. Juridiction : Tribunal des conflits Face à ce conflit négatif où les deux ordres se jugent incompétents, M.A se tourne vers le tribunal des conflits. Problème de Droit Quel ordre de juridiction est compétent pour statuer sur les affaires fiscales d'exonération des rappels d'impôts de solidarité sur la fortune ? [...]

[...] Tribunal des conflits juillet 2020, C4192 - Les affaires fiscales d'exonération des rappels d'impôts de solidarité sur la fortune - Fiche d'arrêt Le Tribunal des conflits a rendu un arrêt en date du 6 juillet 2020, portant sur un contentieux fiscal, opposant M.D.A et l'administration fiscale. Fait et requête M.D.A demande à être exonéré d'impôts de solidarité sur la fortune et des pénalités pour les années 2012-2013 afin de bénéficier d'un droit de restitution, tel que prévu par les articles 1er et 1649-0 A du Code général des impôts, après avoir atteint le plafond d'imposition fixé sur ses revenus pour l'année 2010. [...]