Selon Didier Nigaud , l'un des principaux initiateurs de la LOLF, la loi organique du 1er août 2001 « vise à un renversement total de notre logique budgétaire : à une logique de moyens doit succéder une logique de résultat »
La consécration de la notion de sincérité, qui est reconnue par la jurisprudence et consacrée par la loi organique de 1er août 2001 en tant que principe à part entière du droit budgétaire participe à cette ambition.
Le droit budgétaire connaît quatre principes traditionnels : l'unité, l'universalité, l'annualité et la spécialité, parfois qualifiées de « principes fondamentaux » du droit budgétaire par le Conseil constitutionnel. Mais sous la pression des parlementaires qui invoquent de plus en plus fréquemment le moyen de la sincérité , le Conseil constitutionnel a été conduit à reconnaître l'existence de ce nouveau principe budgétaire qui , s'il est appliqué largement , aura vocation à supplanter tous les autres principes.
Le principe de sincérité permet au Conseil constitutionnel d'examiner la validité des prévisions de recettes, de contrôler les évaluations chiffrées des projets de lois de finances, de vérifier que les lois de finances ne font pas l'objet d'artifices comptables et de s'assurer de la lisibilité des opérations financières de l'Etat.La sincérité budgétaire ne doit pas être confondue avec la sincérité comptable qui vise, elle, l'application raisonnée et de bonne foi des règles et procédures d'évaluation des opérations d'une entité.
Le principe de sincérité , au delà de sa nécessité , est-il de par sa portée un instrument efficace accroissant le pouvoir de contrôle du Parlement sur le gouvernement en ce qui concerne les lois de finances ?
La réponse à cette question s'organisera autour de deux axes : d'une part l'affirmation et la consécration du principe de sincérité étaient nécessaire puisqu'il trouve son fondement dans un objectif extrêmement important au sein d'une démocratie représentative : l'information du Parlement sur le budget de l'Etat et de la sécurité sociale (I), d'autre part malgré sa nécessité le principe de sincérité ne semble pas avoir trouver sa pleine efficacité à cause d'une portée vacillant entre obligation de moyen et obligation de résultat.(II)
[...] PICARD Jean-François, finances publiques, Litec, Objectif droit 370p 5. [...]
[...] La LOLF consacre doublement la notion de sincérité . Ainsi, son article 32 dispose que les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'État. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler Les moyens pour lesquels est sollicitée une autorisation parlementaire doivent correspondre aux charges prévisibles et doivent être à la fois suffisant pour permettre à l'État d'honorer ses dettes et calculer au plus juste des besoins de manière à ne pas laisser inemployer les crédits votés En outre, si en cours d'examen de la loi de finances parvenait au gouvernement des informations nouvelles susceptibles de remettre en cause les grandes lignes de l'équilibre, l'obligation de sincérité lui imposerait sans doute de porter ces informations à la connaissance du Parlement. [...]
[...] Depuis 1993, ce grief est même invoqué de façon quasi systématique, qu'il s'agisse des lois de finances, des lois de finances rectificatives ou, plus récemment, des lois de financement de la sécurité sociale. La décision du 29 décembre 1982 portant sur la loi de finances pour 1983 peut être considérée comme la première décision du Conseil constitutionnel fondant le principe de sincérité, sans toutefois que le terme lui-même soit employé, le Conseil évoquant la clarté des comptes de l'État et le contrôle efficace du Parlement. [...]
[...] Le principe de sincérité se trouve à la frontière du droit et de l'appréciation politique, comme le relève Dominique Rousseau Nécessaire à affirmer, impossible - ou quasi-impossible - à contrôler, telle est la situation improbable du principe de sincérité Celui-ci sera probablement appelé à évoluer dans un sens qui renforcera encore les pouvoirs de contrôle du Parlement sur le vote et l'exécution du budget de l'État et celui de la sécurité sociale, et par conséquent à renforcer la démocratie représentative nécessitant le consentement à l'impôt. Bibliographie 1. SAIDJ Luc , finances publiques , Dalloz, 4éme édition 662p 2. CHOUVEL François, finances publiques 2006, Mementos LMD , Gualino éditeur , 2006,229p 3. LASCOMBE VANDENDRIESSCHE les finances publiques, Dalloz,2001,191p 4. [...]
[...] ] La certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'État. Cette certification est annexée au projet de loi de règlement et accompagnée du compte rendu des vérifications opérées La Cour a ainsi l'obligation de répondre aux demandes d'assistance formulées par le président et le rapporteur général de la commission des finances de chaque Assemblée dans le cadre des missions de contrôle de l'exécution des lois de finances et d'évaluation de toute question relative aux finances publiques qui leur sont dévolues .La Cour doit également déposer au Parlement un rapport sur l'exécution de l'exercice antérieur conjoint au dépôt du rapport sur l'évolution de l'économie nationale et les orientations des finances publiques que le gouvernement doit présenter à l'occasion du débat d'orientation budgétaire ; en outre , la Cour doit déposer un rapport conjoint au dépôt de tout projet de loi de finances sur les mouvements de crédits opérés par voie administrative , dont la ratification est demandée dans ledit projet de loi de finances. [...]
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