L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 11 mars 2003.
En l'espèce, les faits étaient les suivants : le trésorier payeur de La Baule a assigné les consorts X en inopposabilité de l'acte de donation à leurs enfants de la nue-propriété de leur maison, en soutenant que cet acte avait été fait en fraude de ses droits. Par un arrêt rendu le 12 septembre 2000, la cour d'appel de Rennes a fait droit à cette demande.
Les consorts X se pourvoient donc en cassation, au motif qu'au moment de l'acte de donation l'administration fiscale ne bénéficiait pas d'une créance, que la cour d'appel n'a pas caractérisé la fraude paulienne, et qu'elle a inversé la charge de la preuve en retenant qu'ils ne rapportaient pas la preuve que la valeur de leur patrimoine suffisait à régler leur dette fiscale.
La question qui se posait était de savoir si la donation faite par les consorts X à leurs enfants constituait une fraude paulienne.
[...] La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi, au motif que la cour d'appel à juste titre, déclaré inopposable à l'administration fiscale la donation litigieuse. En effet, elle a jugé que le Trésor public disposait au jour de l'acte litigieux d'un principe certain de créance né à la date du fait générateur de l'impôt, et que les époux Di Rocco avaient, par donation de la nue-propriété de leur immeuble à leurs enfants, volontairement tenté de soustraire cet immeuble aux poursuites de l'administration fiscale, laquelle ne pouvait trouver dans le reste de leur patrimoine la garantie suffisante au paiement de sa créance. [...]
[...] Or en l'espèce, la Cour de cassation a jugé que les consorts X avaient volontairement tenté de soustraire l'immeuble aux poursuites de l'administration fiscale en faisant la donation de la nue-propriété de cet immeuble à leurs enfants. Une donation inopposable à l'administration fiscale À l'égard du créancier qui réussit dans l'exercice de l'action paulienne, l'acte attaqué ne peut produire aucun effet. Dans ce cas, l'inopposabilité emporte, pour le créancier, le droit de méconnaître les droits constitués par le débiteur. Néanmoins, l'action paulienne n'emporte pas l'invalidation de cet acte, ce dont tout un chacun pourrait se prévaloir, mais seulement son inopposabilité, laquelle n'opère que dans les rapports entre le créancier, son débiteur, et le tiers concerné. [...]
[...] Nous étudierons donc dans un premier temps la nécessité d'une créance du débiteur, puis nous verrons dans un second temps comment la Cour de cassation a caractérisé la fraude paulienne. I. Une créance nécessaire de l'administration fiscale La nécessité d'une créance antérieure à l'acte attaqué L'action paulienne suppose que le droit du créancier qui agit ait été antérieur à l'acte attaqué. Cette antériorité est nécessaire, car c'est seulement dans ce cas que l'acte porte préjudice au créancier en diminuant le gage sur lequel il avait pu compter. [...]
[...] Pourtant, la Cour de Cassation, a jugé que l'administration fiscale ne pouvait trouver dans le reste de leur patrimoine la garantie suffisante au paiement de sa créance. Ainsi, l'administration ayant bien une créance, elle peut se prévaloir de la fraude paulienne qui lui permettra de faire juger que l'acte frauduleux lui soit inopposable. II. Une fraude paulienne caractérisée par la Cour de Cassation Une volonté claire de soustraire le bien aux poursuites de l'administration fiscale L'action paulienne suppose une fraude du débiteur. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
