Commentaire de l'arrêt rendu le 7 mars 2012 par le Conseil d'Etat : les conditions d'octroi d'un agrément fiscal.
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
Dans un arrêt rendu le 7 mars 2012, le Conseil d'État a statué sur les conditions d'octroi d'un agrément fiscal. En l'espèce, une société a sollicité en application des dispositions de l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI), un agrément du ministre du Budget pour déduire de son...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 16 février 2000 « SA Ets Quémener »
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal
Le régime fiscal applicable aux sociétés de personnes est d'une complexité indéniable. Cette affirmation est d'autant plus justifiée lorsqu'il s'agit de calculer l'imposition due au titre des cessions de parts sociales. En effet, l'incertitude ambiante qui demeure concernant les modalités...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 13 février 2013 : la double imposition
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
Dans chaque pays le législateur fiscal est libre de déterminer les critères d'assujettissement à l'impôt. Dans un souci d'affirmation de souveraineté de l'État et surtout dans une préoccupation de rentabilité, chaque loi fiscale nationale va définir des critères de territorialité et d'imposition...
Commentaire d'arrêt, CEDH 4 Janvier 2008: l'ISF
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit fiscal
«Puisque l'impôt a une assiette, pourquoi mange-t-il toujours dans la nôtre ? », disait Georges Pompidou. Cette phrase est révélatrice de la manière dont est perçu l'impôt par une grande partie de la population, c'est à dire de manière négative, en ce sens qu'il constitue une ingérence dans la «...
Commentaire d'arrêt, CE, 24 Mai 2006: L'acte anormal de gestion, Genestar
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit fiscal
L'acte anormal de gestion est une théorie développée par la jurisprudence, un corollaire de la liberté de gestion dont bénéficie un entrepreneur. Un « acte anormal de gestion » est un acte mettant une dépense ou une perte à la charge de l'entreprise, ou qui prive l'entreprise...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 mai 2005 : le ministre des Finances contre la société Sagal
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
La frontière entre l'abus de droit - condamné par la loi - et l'optimisation fiscale - elle permise - est souvent ténue et la tentation est grande pour les professionnels de l'investissement de la mettre à mal. Tel a été le cas en l'espèce pour une société française qui a, sous l'impulsion d'une...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 19 février 2003 : l'arrêt Société auberge-ferme des Genêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit fiscal
Le recours pour excès de pouvoir permet une procédure plus rapide. Le juge fiscal a dans cet arrêt Société Auberge Ferme des Genêts du 19 février 2003 eu l'occasion de préciser les conditions de recevabilité d'un tel recours contre un acte de doctrine. Il s'agissait, dans cette affaire, de la...
Commentaire comparé de deux arrêts rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 décembre 1996 et du 20 mars 2007
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
Les associés de la société SOJIBE ont décidé dans le même temps de modifier la forme sociale passant d'une SARL à SA, d'augmenter le capital (dans la mesure où la SA nécessite un capital minimum supérieur à celui de la SARL) par apport de la société SOGRA, et de céder leurs actions à cette...
Conseil d'État, 7 juillet 2004, SARL Ghesquière: les bénéfices industriels et commerciaux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
La règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture est aujourd'hui plus que jamais sujette à critiques dès lors notamment que l'administration, soutenue par les juges, en vient à imposer une opération par essence non bénéfique tout simplement pour reprendre une charge dont la reprise est prescrite....
Conseil d'Etat du 7 janvier 2000 Philippe : Acte anormal de gestion
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
Par principe, l'Administration fiscale n'a pas à s'immiscer dans la gestion de l'entreprise. En effet, elle n'a pas le rôle d'auditeur, ni de contrôleur de gestion. Pour autant, le chef d'entreprise ne peut pas se permettre de faire n'importe quoi dans la gestion...
Conseil d'Etat, 6 mars 2006 - l'appréciation de l'acte anormal de gestion au sein d'un groupe de sociétés
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
Le 6 mars 2006, les 8e et 3e sous-sections du Conseil d'État ont rendu un arrêt relatif à l'appréciation de la théorie de l'acte anormal de gestion. La société Disvalor, qui exploite un centre commercial sous l'enseigne E. Leclerc a déduit de ses résultats sur les exercices des années 1997, 1998...
CE, 6 octobre 2004, exclusion du droit à déduction de la TVA
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
Dans cet arrêt SA Daunat du 6 octobre 2004, le Conseil d'Etat estime que l'article 206 IV 3° de l'annexe II au CGI, excluant le droit à déduction de la TVA de biens cédés sans rémunération ou pour une rémunération très faible, ne doit pas s'appliquer à des bons d'achats, ceux-ci étant des biens...
Conseil d'Etat, 21 mai 2007, SA Sylvain Joyeux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
En l'espèce, la SA Sylvain Joyeux, entreprise du secteur du bâtiment et des travaux publics, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'occasion de laquelle l'administration a remis en cause la déduction de prestations facturée par trois sociétés en rémunération de leur rôle...
Commentaire : CE, 18 mai 2005, Gryson
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
La notion d'actif immobilisé est délicate à appréhender. Le Conseil national de la comptabilité propose une large définition, ce qui a incité la jurisprudence à intervenir afin de préciser les critères de qualification. En l'espèce, un agent commercial a mis fin aux relations qui l'unissaient à...
Commentaire : CE, sect., 27 septembre 2006, Sté Janfin
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
« Le contribuable tombe sous le coup de l'abus de droit en cas d'excès d'habileté fiscale ». Cette formule empruntée à M. Cozian permet de cerner la notion telle que le législateur l'entend en matière fiscale depuis la loi de finance rectificative de 2008 (art. L. 64 livre des procédures...
Commentaire d'arrêt : CE, 6 octobre 2004, SA Daunat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
En règle générale, le fisc se méfie de tout ce qui est gratuit : la vocation d'une entreprise est en effet de générer du profit et non de faire preuve de charité. En matière de TVA, il craint la consommation finale en franchise de taxe, d'où les interdictions au droit à déduction grevant...
Conseil d'État, 28 mars 2008, décision Aznavour - Le principe de subsidiarité des conventions
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
Il ressort de la jurisprudence traditionnelle du Conseil d'Etat qu'un moyen de droit interne doit être examiné avant un moyen fondé sur une convention fiscale (CE, plén., 19 décembre 1975). L'arrêt étudié, rendu par les 9ème et 10ème sous-sections du Conseil d'Etat le 28 mars...
Conseil d'Etat, assemblée, 6 juin 1997 - l'application de la coutume internationale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
Le Conseil d'Etat dans sa décision en date du 6 juin 1997 attaque la décision formulée par la Cour administrative d'appel de Lyon. Dans cet arrêt, les faits étaient les suivants : un ancien greffier de la Cour internationale de justice a pris sa retraite en France. Grâce à sa qualité...
La théorie du bilan
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
L'erreur de droit porte sur le mode d'enregistrement comptable d'opérations dont la nature n'est pas contestée, lorsque ces opérations font l'objet d'une imputation comptable déterminée imposée par la loi. Il s'agira, en l'occurrence, d'erreurs de rattachement de...
Première chambre civile, Cour de cassation, 9 juillet 2009 - le créancier professionnel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
En l'espèce, la société SPO avait souhaité diversifier ses activités et pour ce faire avait acquis des parts du capital social d'une autre société, la société Y à laquelle elle avait fait une avance de trésorerie par l'intermédiaire d'un compte courant d'associé, ultérieurement converti en un...
Conseil d'État, 10 juillet 2007 - le changement partiel d'activité d'une société
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
La SARL Final a été créée en 1988 et avait comme activité initialement la participation dans le capital de société et la gestion de valeurs mobilières. Une assemblée générale extraordinaire de la société Final en date du 1er juin 1992 a décidé de rajouter une activité de commercialisation de...
Conseil d'État, 28 mars 2008 - la territorialité de l'impôt sur les sociétés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
En l'espèce, il s'agissait de Charles Aznavour, chanteur domicilié en Suisse, qui a donné un concert à Paris en 1989. La contrepartie de sa prestation ayant été réglée par une société française à une société établie en Grande-Bretagne pour un montant de 400 000 francs. Or, l'administration...
Conseil d'État, 27 septembre 2006 - utilisation des avoirs fiscaux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
La société anonyme des Petits-enfants de M. Schlumberger, aux droits de laquelle est venue la société Janfin a acquis des titres de diverses sociétés. Elle en a perçu des dividendes. Ces titres ont été vendus le 28 décembre 1994, vente faisant ressortir des moins-values pour un montant égal à...
Conseil d'État, 13 janvier 2006 - la TVA sur option
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
L'article 13 de la directive du 17 mai 1977 pose les principes de taxation de la TVA sur option de l'assujetti dans certains cas particuliers. L'arrêt en l'espèce traite de cette possibilité d'option pour les locations de locaux nus, permise grâce à l'article 260 2° du Code général des impôts....
Conseil d'État, 28 juin 2002 - la convention fiscale franco-suisse
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
La société française Schneider détient une filiale en Suisse : la société Paramer. L'administration fiscale française a assujetti la société Schneider au titre de l'année 1986 à payer un supplément d'impôt sur les sociétés correspondant aux résultats de sa filiale suisse (Paramer) et cela en...
Conseil d'État, 3 novembre 1995 - la notion de domicile fiscal
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
L'impôt est un élément essentiel de la souveraineté de l'Etat. Il est la manifestation d'un pouvoir régalien, et une compétence exclusive de la puissance étatique. Pour autant, l'Etat est contraint, en matière fiscale, au respect d'un certain nombre de principes. Ainsi, dans la mesure où les...
Cour administrative d'appel de Douai, deuxième chambre, 26 octobre 2004 - la définition du domaine d'application de la TVA
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit fiscal
La définition du domaine d'application de la TVA est une définition qui n'en est pas vraiment une et son élément essentiel demeure la nécessité de réaliser une activité économique, notion qui est « assujettie » à interprétation et de nombreuses interrogations, comme en témoigne l'arrêt rendu par...
Conseil d'Etat du 3 juillet 2009 , Mme Noël : la plus value à long terme
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit fiscal
Mme Noël a acquis le 2 mai 1980 le droit au bail d'un local à St Malo où elle exerçait la profession d'antiquaire, par la suite cette dernière a acquis la propriété du local le 3 octobre 1988. Celle-ci renonçant à son activité en 1997 décide de donner à bail le local à la société Tyfo en temps...
Conseil d'Etat, 21 décembre 2007 - qualification commerciale d'une société de courtage et conséquences fiscales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
L'identification et la qualification des activités d'une société ont un impact sur le régime fiscal de celle-ci. C'est par un arrêt du 21 décembre 2007 que le Conseil d'Etat vient à qualifier les activités d'une SARL et à en déduire les conséquences fiscales. En l'espèce, la SARL familiale «...
Conseil d'Etat, 29 novembre 2002 - la taxation des revenus de capitaux mobiliers
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit fiscal
Mme Mikutajcis est directrice générale de la société Latac dont elle détient 34% du capital. La société a crédité sur le compte de Mme Mikutajcis le 24 octobre 1992 la somme de 1 276 204 F correspondant au montant de la TVA dû pour le mois de septembre 1992 et qu'elle n'a pas reversé au...
