Cour de justice des communautés européennes, 8 mars 1988 - assujettissement à la TVA des prestations de service

Extraits

[...] Mais l'administration fiscale anglaise a considéré que l'organisme ne pouvait pas déduire la TVA de la taxe en amont sur les prestations qu'il fournit. L'organisme a fait appel de cette décision devant le tribunal compétent, qui a accueilli sa demande. Cette décision a été contestée et le litige fut présenté devant la juridiction suprême, la House of Lords. Celle-ci a considéré que pour régler la situation litigieuse il était nécessaire de connaitre l'interprétation qu'il fallait donner à l'article 2 de la directive communautaire relative aux taxes sur le chiffre d'affaires et le système commun de taxe sur la valeur ajoutée pour une assiette uniforme ; et décida de surseoir à statuer jusqu'à ce que la CJCE se prononce sur la question préjudicielle soumise. [...]

[...] Il conviendra donc à l'état du prestataire de déterminer l'impôt qui lui sera applicable. Cela leur fait perdre le droit à la déduction d'une partie de la TVA versée. Une décision à contre-courant de la politique communautaire d'extension de la TVA La directive nº6 du 17 mai 1977 a garanti la mise en œuvre dans tous les Etats membres d'une même assiette de TVA, assurant ainsi son harmonisation. Cette nouvelle jurisprudence conduit à placer en dehors du champ d'application de la TVA des opérations qui étaient considérées comme jusqu'alors imposables à la TVA. [...]

[...] En effet, il a décidé que les cotisations payées par les membres du comité n'ouvrent pas droit à des prestations de services individualisées et sont sans relation nécessaire avec les avantages immédiats que chaque assujetti peut retirer des actions du comité, il y avait donc exonération de la TVA. Il convient toutefois d'en limiter la portée à la défense des intérêts économiques ou sociaux de certains secteurs d'activité professionnels. Notamment les agriculteurs envers lesquels la communauté européenne pratique une politique économique favorable. [...]

[...] Cette notion de lien direct est une pure construction de la jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes et rien ne figure dans la directive. II- La mission d'un organisme public rémunéré par une taxe : une activité n'entrant pas dans le champ d'application de la TVA La CJCE conclut donc que la prestation de service fourni par l'organisme public est exonérée de TVA mais cette nouvelle décision s'inscrit en marge du mouvement communautaire d'extension du champ d'application de la TVA Exonération de la TVA pour l'activité de l'organisme public La CJCE après avoir analysé que la prestation fournie par le comité ne remplit pas les conditions posées en interprétation de la directive, elle en conclut donc que le comité ne peut pas soumettre ses recettes à la TVA, car son activité n'entrait pas dans son champ d'application. [...]

[...] Dans un arrêt du 8 mars 1988, la Cour de justice des communautés européennes a eu à se prononcer sur l'assujettissement à la TVA des prestations de service en interprétation de la directive communautaire du 17/05/1977, remplacée par la directive du 28/11/2006, et a ainsi défini la notion de lien direct. En l'espèce, un organisme public anglais, l'Apple and Pear development Council a été autorisé par un arrêté de 1980 à imposer aux producteurs une taxe annuelle obligatoire dont le taux ne peut excéder un plafond fixé selon la capacité productive des agriculteurs. [...]