Dans un arrêt du 25 janvier 2005, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'un couple de contribuables qui soutenait que la charge que représentait pour eux l'impôt de solidarité sur la fortune présentait un caractère confiscatoire.
En l'espèce, un couple de contribuables (demandeurs à l'action) estimant avoir versé au titre de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) dû pour 1997, 1998, 1999 des sommes supérieures à leurs revenus nets imposables a sollicité le dégrèvement de cet impôt auprès de l'administration. Leur réclamation est rejetée, ils saisissent alors aux mêmes fins le tribunal qui lui aussi rejette leur demande. Un appel est formé, la cour d'appel les déboute, ils se pourvoient en cassation.
[...] Leur démonstration reposait sur la comparaison entre leurs revenus, et la somme de toutes les impositions subies avant d'avoir à payer l'ISF. La cour de cassation rejette le moyen, et retient un autre calcul ne prenant en considération que le cumul de l'ISF et de l'impôt sur le revenu selon les chiffres fournis par l'administration fiscale. Ainsi il est permis de déduire de la position de la cour de cassation, que le caractère confiscatoire de l'ISF aurait été établi si le calcul retenu en l'espèce avait mis en évidence un cumul d'impôts supérieurs aux revenus annuels disponibles. [...]
[...] Sur ce moyen, la cour de cassation répond sur le terrain de la portée juridique des décisions du conseil constitutionnel au sens de l'article 62 de la constitution. Ainsi elle déduit de l'analyse suivie par le conseil constitutionnel, d'une part que des biens ne peuvent être compris dans l'assiette de l'ISF que s'ils procurent des revenus, en espèces ou en nature, au titre de l'année d'imposition, et d'autre part que la détermination des revenus en nature d'un bien, résulte de la jouissance de celui-ci que le contribuable se réserve. [...]
[...] La cour de cassation rejette le pourvoi au motif que la cour d'appel a légalement justifié sa décision. Dans cet arrêt la cour de cassation nous rappelle d'une part quels sont les critères pertinents pour le paiement de l'ISF et la détermination de son l'assiette de calcul et d'autre part quel est l'effet au niveau des particuliers d'une convention internationale (II). Les critères pertinents retenus en l'espèce concernant l'ISF Dans cet arrêt la cour de cassation affirme d'une part que les revenus en nature dégagés par la jouissance d'un bien par son propriétaire constituent un moyen de paiement effectif de l'ISF(A), et d'autre part que cet impôt n'a pas de caractère confiscatoire(B). [...]
[...] Dans la mesure où il s'agissait d'un défaut de recherche, la cour de cassation estimant que celle-ci n'était pas nécessaire de plein droit, adopte une position purement disciplinaire pour rejeter le moyen. En l'espèce, la cour de cassation applique la jurisprudence selon laquelle le grief ne peut prospérer si cette recherche n'a pas été demandée, ainsi l'on peut en déduire que la recherche aurait était nécessaire si elle avait été demandée. Ainsi il nous parait envisageable de penser que si telle avait été le cas, il aurait été aisé de démontrer que le revenu en nature dégagé en l'espèce, n'en était peut être pas un faute de procurer un moyen de paiement effectif. [...]
[...] Concernant la CRDS, la cour de cassation se borne à rejeter le grief de défaut de réponse à conclusions. Cependant il parait intéressant de remarquer que la CRDS est un impôt assis sur les revenus d'activité et de remplacement mais aussi sur les revenus du patrimoine, qu'ainsi a priori, cette imposition entre dans le champ des prévisions de l'article précité. Par conséquent, il nous parait envisageable de penser qu'un moyen de violation de la loi aurait eu, peut-être, plus de succès. [...]
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