Cour de cassation, cour d'appel de Riom, administration fiscale, chambre commerciale, Code général des impôts, article 787 B du Code général des impôts, pacte Dutreil, loi Dutreil, loi du 1er août 2003, droit de vote, société cotée, société non cotée, caractère animateur
En l'espèce, la demanderesse a reçu par un acte de donation-partage 7000 actions d'une société holding, le 27 juin 2011. Le calcul des droits de mutation à titre gratuit a été fait sur la base de l'article 787 B du Code général des impôts qui prévoit une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour les parts ou actions de société ayant une activité opérationnelle. Cette exonération s'applique aux parts et actions de sociétés holding dites animatrices détenant des filiales opérationnelles.
L'administration fiscale, ayant considéré que cette cession à titre gratuit ne rentrait pas dans le champ d'application de l'article 787 B du code général des impôts, a notifié à la demanderesse une proposition de rectification des droits dus. La demanderesse a donc adressé aux services fiscaux une réclamation contentieuse pour obtenir la décharge des sommes réclamées, réclamation rejetée par l'administration fiscale.
[...] On aurait pu s'attendre à une censure de la décision de la cour d'appel de Riom. Cependant l'exigence de l'activité animatrice au jour du fait générateur suppose qu'elle soit déjà existante en amont, car cela appelle à la réunion de critères qui prennent du temps. En effet la société holding doit diriger le groupe ce qui suppose qu'une stratégie soit définie, mais qu'elle soit aussi mise en œuvre par les filiales. Si la société vient d'être constituée, il paraît impossible d'apporter une telle preuve. [...]
[...] La Cour de cassation a été amenée à s'interroger sur l'appréciation du caractère animateur d'une société holding nouvellement créée et donc de l'application à une telle société du Pacte Dutreil. Par un arrêt de cassation rendu le 11 mai 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce que « si la condition d'activité doit être respectée au jour de la donation, l'animation effective du groupe doit être préparée suffisamment en amont afin de pouvoir démontrer l'effectivité et la réalité du schéma présenté ». [...]
[...] La Cour de cassation ne fait ici que confirmer sa jurisprudence. En effet, un arrêt rendu le 21 juin 2011 n° 10-19.770, la Cour de cassation avait déjà refusé le bénéfice du pacte Dutreil à une transmission de titres d'une société holding constituée au même moment que la donation, la cour avait relevé que les donataires « ne démontraient pas à la date de la donation-partage ( . ) que la société exerçait effectivement ( . ) une activité d'animatrice du groupe ». [...]
[...] La Cour de cassation confirme que l'exonération Dutreil ne s'applique pas à la transmission de titres de sociétés holdings animatrices nouvelles cette décision n'est que le fruit d'une jurisprudence constante établissement les limites de l'exigibilité de ce dispositif (II). L'inéligibilité du dispositif Dutreil aux sociétés holdings animatrices nouvellement constituées Le pacte Dutreil est un dispositif permettant une exonération partielle en cas de donation de titres de société sous certaines conditions mais pour s'appliquer aux sociétés holding, cela suppose une animation effective Le pacte Dutreil et ses conditions d'applications Ce dispositif a été instauré par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 afin de faciliter la transmission d'entreprise en allégeant le coût fiscal des donations. [...]
[...] Cour de cassation, chambre commerciale mai 2023, n° 21-16.923 - L'appréciation du caractère animateur d'une société holding nouvellement créée Par un arrêt de rejet rendu le 11 mai 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a dû se prononcer sur l'application du pacte Dutreil à une société holding considérée comme animatrice. En l'espèce, la demanderesse a reçu par un acte de donation-partage 7000 actions d'une société holding, le 27 juin 2011. Le calcul des droits de mutation à titre gratuit a été fait sur la base de l'article 787 B du Code général des impôts qui prévoit une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour les parts ou actions de société ayant une activité opérationnelle. [...]
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