Cour de cassation, chambre civile, 26 octobre 2011, dissolution du régime, liquidation du régime, article 1437, Code civil, récompense
L'évaluation des récompenses est certainement le point le plus complexe de la liquidation d'un régime de communauté et c'est d'ailleurs le sujet de l'arrêt du 26 octobre 2011 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation.
En l'espèce, un célibataire a fait l'acquisition d'un pavillon entouré d'un jardin, à la faveur d'un prêt consenti par son père. Il s'est marié en octobre 1994.
En juin 2002 est intervenue une assignation en divorce, qui vaut date de prise d'effet de ce dernier dans les rapports patrimoniaux entre les époux. Par la suite, le divorce est prononcé.
[...] Ensuite, les juges d'appel considèrent que, dans le cas d'une construction édifiée à l'aide de fonds communs sur un terrain propre, la récompense est égale à la plus-value procurée par la construction au fonds où elle est implantée. Ils croient donc pouvoir liquider la récompense d'amélioration d'après la valeur actuelle de l'immeuble diminuée de la valeur qu'aurait le terrain nu. Saisi d'un pourvoi, la Cour de cassation désapprouve cette solution sous le visa des articles 1437 et 1469, al du Code civil. La Cour casse et annule la décision du fond concernant la récompense du a la communauté en raison du financement de celle-ci au prêt destine à l'acquisition de l'immeuble. [...]
[...] Toutefois, il ne pouvait être soutenu que le mari était créancier pour avoir assumé la charge d'intérêts postérieurement à la date de dissolution, puisqu'alors, pour reprendre la formulation de l'arrêt Authier, les fruits des propres ne sont plus affectés à la communauté, si bien que les intérêts sont dus par l'époux propriétaire qui a la charge exclusive du bien. La cour d'appel avait jugé, d'une part, que les dispositions de l'article 1254 du Code civil s'appliquent dans les rapports entre un emprunteur et un créancier, mais sont inopérants en ce qui concerne le mécanisme de la récompense, et, d'autre part, que le mari devait récompense à la communauté en raison du financement par celle-ci du prêt destiné à l'acquisition de l'immeuble, dont les échéances s'élevaient à la somme mensuelle de 304,90 euros. [...]
[...] La cour d'appel et la Cour de cassation se sont opposées dans leur réponse quant à savoir s'il y avait lieu à récompense et si oui, à son calcul I. Le financement du prêt Un prêt ayant permis de financer l'acquisition d'un immeuble avait été consenti par le père de l'époux propriétaire du terrain. S'agissant d'un prêt familial, si un taux d'intérêt avait été stipulé (en l'occurrence de 7 un tableau d'amortissement permettant de distinguer, échéance par échéance, la part de capital et d'intérêts faisait défaut. [...]
[...] Ce compte a pour finalité de récapituler tous les mouvements de valeur qui se sont produits en cours de régime entre ces différentes masses. Aux termes de l'article 1437 du Code civil, la communauté a droit à récompense toutes les fois qu'un époux a tiré un profit personnel des biens communs. En l'espèce, la communauté avait bien financé l'achat des matériaux pour un bien propre du mari, il y a donc un profit personnel des deniers communs. Cependant la maison avait été édifiée de la main des époux et de leurs proches, en particulier du beau père prêteur. [...]
[...] 1re civ février 2012, 11-10182, RJPF 2012-6/13 - Cass. 1re civ mai 2012, 11-17497, RJPF 2012- 7.8 /14 - Cass. 1re civ octobre 2013, 12-17896, RJPF 2014-1/25, Defrenois 2014 p1197 note G.Champenois (adde 7 oct 14-22224) - Cass. [...]
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