Conseil d'Etat, 10e sous-section, 29 octobre 2010 - Les articles L 80 A et L 80 B du Code de procédure fiscale sont-ils vraiment doublement contraires à la Constitution et constituent-ils une atteinte à la hiérarchie des normes ?

Extraits

[...] } faire prévaloir les interprétations administratives sur le texte de la loi  ce n'est pas grave, car il s'agit seulement d'une interprétation de la loi et donc en conséquence elle n'impacte pas la loi ou lui fait de la concurrence. C'est ainsi que  le respect par l'administration fiscale de ses propres normes internes est donc une exigence découlant non seulement du principe général de "confiance légitime", mais aussi de celui d'égalité en droit.  Cet article réitère bien que la doctrine fiscale n'atteint pas la hiérarchie des normes. [...]

[...] En effet, d'après ce dernier, le fait pour un justiciable de se prévaloir d'une doctrine fiscale illustrant sa situation juridique alors que d'autres justiciables ne peuvent pas, constitue à prima bord une atteinte au principe d'égalité ainsi qu'une différence de traitement. C'est ainsi que des justiciables qui ne trouvent pas une situation exactement conforme à la leur dans les textes de doctrine fiscale se trouveront seul face à l'administration et à contrario, un justiciable pour lequel une doctrine administrative colle parfaitement à sa situation pourra opposer une doctrine fiscale à l'administration et se trouvera donc visiblement avantagé. [...]

[...] Ici, il n'est pas nécessaire de se pencher sur la seconde branche relatant de l'atteinte à l'OVC étant donné cette branche fut écartée d'office par le Conseil d'État, car contraire à l'article 61-1 de la Constitution. Nous nous pencherons plutôt dans un premier temps sur la conformité des articles L A et L B du Code de procédure fiscale face au principe constitutionnel de l'égalité devant les charges publiques avant d'étudier la conformité des articles L A et L B du Code de procédure fiscale face à la hiérarchie des normes. [...]

[...] En outre, son importance dans le droit fiscal a poussé le législateur à poser des conditions d'application strictes pour ne pas porter atteinte à la sécurité juridique Les origines et la montée en puissance de la doctrine fiscale, un concept pouvant entraver la hiérarchie des normes Dans cet arrêt, le requérant fait grief au législateur de  faire prévaloir les interprétations administratives sur le texte de la loi  . C'est assez pertinent étant donné que dans la conception traditionnelle de la hiérarchie des normes, la doctrine n'a pas une valeur juridique supérieure à la loi. [...]

[...] C'est ainsi que, suite à la position floue qu'occupe cette doctrine sui generis, il a imposé des conditions strictes à l'administration. En effet, cette doctrine peut être utilisée uniquement en matière fiscale, doit être l'interprétation d'une loi, règlement ou convention internationale, l'interprétation doit être formelle et enfin, la situation du contribuable doit être exactement conforme à la situation visée par l'administration. Finalement, cela permet de maintenir la sécurité juridique en effet, ses conditions constituent d'après Jérôme Turot  l'interdiction faite à l'administration de se renier, de retourner sa veste doctrinale ou d'appliquer le droit à la tête du client  . [...]