Conseil d'État, Section, 13 mars 2020, société Hasbro European trading - Délai de recours contentieux pour contester les instructions fiscales publiées au BOFiP - Introduction et plan

Extraits

[...] Néanmoins, cette solution n'est applicable que pour les commentaires publiés par l'Administration fiscale après le 31 décembre 2018 : en effet, concernant les instructions fiscales publiées avant cette date, le délai ne commence alors à courir qu'en même temps que les effets de la présente décision. De plus, la haute juridiction administrative a ajouté que sa solution serait différée : ainsi, elle n'est pas rétroactive comme en règle générale, mais entrera en vigueur dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision, soit au 13 mai 2020. [...]

[...] Néanmoins, il est précisé que la société hollandaise souhaite demander l'annulation pour excès de pouvoir des commentaires de l'Administration fiscale datant de 2012 et de 2019 aux motifs que ceux-ci ajouteraient à la loi alors qu'ils sont simplement censés l'interpréter d'une part, et d'autre part que ceux-ci ne régissent pas la situation des fournisseurs établis hors de France. Cette demande est justifiée par la société sur le fondement de l'article L911-1 du Code de justice administrative, lui permettant également qu'il soit fait injonction au ministre de compléter l'instruction dans un sens favorable à ses intérêts. [...]

[...] Une prise de position temporelle dangereuse La dénaturation du recours pour excès de pouvoir Le recours pour excès de pouvoir est la seule procédure permettant de protéger aux justiciables et de se protéger contre un excès de pouvoir de l'Administration fiscale. La procédure est ici amoindrie par le fait que le Conseil d'État se prononce ainsi sur le moment à partir duquel court le délai d'action pour les justiciables. Une solution à l'entrée en vigueur différée - Revenir sur la solution du Conseil d'État et le fait que cette solution, de par sa portée influente, soit soumise à une entrée en vigueur différée dans le temps par souci de sécurité juridique. [...]

[...] Ainsi, les justiciables, établis en France ou non, doivent-ils être soumis à un délai de recours contentieux pour contester les instructions fiscales publiées au BOFiP ? Dans un arrêt pris en section et intitulé « Société Hasbro European Trading » rendu le 13 mars 2020, le Conseil d'État rejette la demandée formulée par la société hollandaise. En effet, la haute juridiction administrative a considéré que le délai de recours contentieux permettant de contester les instructions fiscales court nécessairement à compter de leur publication sur le BOFip, donc de leur mise en ligne sur le site internet http://impôts.gouv.fr. [...]

[...] Conseil d'État, Section mars 2020, société Hasbro European trading - Délai de recours contentieux pour contester les instructions fiscales publiées au BOFiP - Introduction et plan Introduction Selon Albert-Ena Caron, « L'orgueil et l'abus de pouvoir sont des poisons qui détruisent les nations ». Face à l'abus de pouvoir est prévue une procédure : le recours pour excès de pouvoir, qui a récemment fait l'objet d'une évolution majeure portée par la haute juridiction administrative française. En effet, dans une décision Société Hasbro European Trading datant du 13 mars 2020 (n° 435634), le Conseil d'État réuni en section a procédé à un revirement jurisprudentiel permettant aux justiciables d'exercer un recours pour excès de pouvoir contre l'Administration fiscale en raison d'instructions fiscales publiées au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) sans avoir à respecter un délai limitatif. [...]