Conseil d'État, arrêt du 21 septembre 2016, contribuable, privation de garantie, erreur de l'administration, jurisprudence du 15 mai 2006, recours hiérarchique, erreur procédurale
En l'espèce, la SARL L'Archipel, soumise sur option au régime fiscal des sociétés de personnes, a subi une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2007 au 31 octobre 2007. Cette vérification a conclu à la remise en cause de l'exonération sur les plus-values professionnelles réalisées par la société lors de la vente de tous ses actifs. Une proposition de rectification lui a été notifiée le 12 août 2008, dont les rehaussements annoncés ont été confirmés par l'administration dans une réponse aux observations du contribuable. Néanmoins, cette réponse aux observations du contribuable mentionnait qu'en cas de désaccord il ne disposait « que d'un seul et unique recours tenant à la saisie du conciliateur départemental », sans mentionner la possibilité de, préalablement, bénéficier d'un débat contradictoire avec le supérieur hiérarchique du vérificateur.
Le requérant, détenteur en totalité des droits de la SARL, a premièrement demandé au tribunal administratif de Montpellier, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes. Le tribunal administratif de Montpellier, par un jugement n° 1001166 du 15 décembre 2011, rejette cette demande. Ce dernier interjette appel du jugement auprès de la Cour administrative d'appel de Marseille, qui sera rejeté par un arrêt n° 12MA00633 du 27 juin 2014. Il forme donc un pourvoi auprès du Conseil d'État tendant à l'annulation de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille.
[...] Ainsi, l'apport premier de cet arrêt reste l'instauration de cette exception, le contribuable qui a aucun moment de la procédure manifesté son intention de bénéficier d'une garantie offerte par la charte reste dans l'impossibilité de soulever la privation de cette garantie, en revanche l'administration doit rester alerte dans ses obligations d'information du contribuable sur ses recours possibles, au risque, que la privation de la garantie en question puisse lui être opposée et voir la procédure jugée irrégulière. Elle ne doit avoir pu, éventuellement induire le contribuable en erreur. [...]
[...] Les exemples, multiples et divers, montrent bien la rigueur procédurale que souhaite faire respecter le Conseil d'État pour ne pas que l'administration puisse induire en erreur le contribuable : « une erreur de plume a été commise dans l'avis de passage laissé au contribuable de nature à l'induire en erreur sur le délai dont il dispose pour retirer le pli recommandé »,-CE 24 févr no 397569 ; « l'avis de passage, délivré à l'intéressé qui n'était pas soumis au droit de communication, l'a induit en erreur sur l'étendue de ses obligations et, en raison du caractère contraignant qu'il a revêtu en l'espèce, a entaché d'irrégularité tant la VASFE que la vérification de comptabilité »-CAA Nancy févr 1995 ; « L'administration doit être regardée comme ayant exercé une pression sur le destinataire de la demande de renseignements, susceptible de l'induire en erreur sur l'étendue de son obligation »-CAA Lyon nov. 2011 : « la mise en demeure était de nature à induire en erreur l'intéressé sur la nature de la pièce demandée, faute de préciser que la décision attaquée au sens de l'art. R. 412- 1 était, en application des dispositions des art. [...]
[...] Conseil d'État, 9e et 10e chambres réunies septembre 2016, n° 383857 - Le contribuable peut-il invoquer une privation de garantie due à une erreur de l'administration, bien qu'il n'ait jamais manifesté son intention d'en bénéficier ? COMMENTAIRE D'ARRÊT Le Conseil d'État, en sa 9e et 10e chambres réunies, le 21 septembre, doit, comme souvent, s'intéresser à une erreur de procédure commise par l'administration fiscale, qui, bien que minime, faut-il savoir si elle a privé le requérant de garanties, si elle entache la procédure d'irrégularité ou encore l'impôt reste dû. [...]
[...] C'est ce qu'a affirmer la section du contentieux du Conseil d'État, par un arrêt rendu le 16 avril 2012, N°320912. Dans cet arrêt, est affirmé que lorsque l'administration induit en erreur un contribuable lors de la procédure, si la procédure est alors entachée d'irrégularité, l'imposition est fondée si le contribuable n'a pas été privé de garantie. Ainsi, même si le contribuable a été induit en erreur par l'administration et que la procédure est entachée d'irrégularité, le requérant pourra se voir tenu de recouvrir l'impôt dû, l'affaire étant renvoyé devant la Cour Administrative d'Appel de Marseille. [...]
[...] Les jurisprudences restent souples en la matière. Il s'avère que le Conseil d'État tient une position plus stricte lorsqu'il s'agit de sanctionner les erreurs de l'administration. Si celui-ci estime que cette dernière a pu induire en erreur le contribuable, il ne s'abstient pas, comme en l'espèce, de considérer l'irrégularité de la procédure et, en l'occurrence, de sanctionner l'administration. La jurisprudence est prompte à sanctionner les erreurs procédurales de l'administration fiscale et déclaré la procédure irrégulière dès qu'elle a pu induire en erreur le contribuable. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
