La société anonyme des Petits-enfants de M. Schlumberger, aux droits de laquelle est venue la société Janfin a acquis des titres de diverses sociétés. Elle en a perçu des dividendes. Ces titres ont été vendus le 28 décembre 1994, vente faisant ressortir des moins-values pour un montant égal à celui des dividendes encaissés hors avoir fiscal. Ces avoirs fiscaux lui ont permis de régler la totalité de l'impôt sur les sociétés dont elle se déclarait redevable aux titres des exercices clos en 1994. Un contrôle est effectué en 1997 par l'administration, qui a regardé les opérations d'achat et de revente de titres comme constitutive d'un abus de droit. L‘administration a donc remis en cause l'utilisation des avoirs fiscaux en paiement de l'impôt tout en les rattachant à la base imposable de la société.
[...] l'inapplicabilité de l'article du LPF L'article L 64 a un champ d'application limité à certains impôts et simplement à leur assiette le CE va faire utilisation des principes généraux du droit pour palier cette lacune une limite d'application : l'assiette de l'impôt Relèvent de la procédure de l'article L 64 du LPF toutes les questions propres à l'assiette des impôts limitativement énumérés par le texte : IR, IS, taxe professionnelle, TVA, taxe foncière, ISF et droit d'enregistrement. Ce dernier couvre l'abus de droit qui correspond soit à l'affichage de situation fictive soit par l'extension prétorienne de 1981 (exclusivisme fiscal) mais avec un champ limité à l'assiette de l'impôt. Donc le champ d'application de l'article est limité à l'assiette de l'impôt. [...]
[...] La société forme un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans le but de déterminer si l'article 64 du Livre des Procédures Fiscal est applicable pour contester l'utilisation comme moyen de paiement de l'impôt dû, un avoir fiscal. Les juges cassent l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qui a commis une erreur de droit, au motif que l'administration ne pouvait mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L 64 du Livre des Procédures Fiscales pour contester l'utilisation comme moyen de paiement les avoirs fiscaux en litige. [...]
[...] Dans ses conclusions, le Commissaire du gouvernement Monsieur Laurent Olléon a émis l'opinion que tel n'était pas le cas, constatant que dans l'affaire Janfin, n'y a pas eu de création artificielle d'un avoir fiscal, mais seulement un changement de bénéficiaire, le bénéficiaire étant celui qui remplit les conditions légales, et, notamment, touche le dividende». [...]
[...] En effet ce dernier a mis en avant un principe général de la répression de l'abus de droit, hors texte, fondé sur la fraude à la loi. La jurisprudence communautaire avait, elle aussi, redéfini l'abus de droit, ce qui laissait les contribuables dans la confusion. La loi de finances rectificative pour 2008 a adopté les propositions du rapport Fouquet sur la sécurité juridique en matière fiscale qui proposait de réformer l'abus de droit. Cette loi a donc profondément modifié l'article L 64 du LPF, notamment quant au domaine de l'abus de droit. [...]
[...] Conseil d'État septembre 2006 - utilisation des avoirs fiscaux La société anonyme des Petits-enfants de M. Schlumberger, aux droits de laquelle est venue la société Janfin a acquis des titres de diverses sociétés, les 26 et 27 décembre elle en a perçu des dividendes. Ces titres ont été vendus le 28 décembre 1994, vente faisant ressortir des moins- values pour un montant égal à celui des dividendes encaissés hors avoir fiscal. Ces avoirs fiscaux lui ont permis de régler la totalité de l'impôt sur les sociétés dont elle se déclarait redevable aux titres des exercices clos en 1994. [...]
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