La décision rendue par le Conseil d'Etat le 21 mai 2007 témoigne des difficultés d'appréciation liées à la dévolution de la charge de la preuve, question centrale en matière de contentieux fiscal. Il s'agissait précisément de déterminer l'étendue de l'obligation de preuve des écritures de charges incombant à l'entreprise.
En l'espèce, la société Sylvain Joyeux, une entreprise du secteur du bâtiment et des travaux publics, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration a contesté la déduction de commissions payées à trois sociétés en rémunération de leur rôle d'intermédiaire dans l'obtention de marchés publics, au motif que ces sociétés n'avaient réalisé aucune prestation réelle pour la société Sylvain Joyeux. La commission départementale des impôts a émis un avis favorable à l'abandon des redressements, estimant qu'il serait difficile d'exiger de la société plus de justificatifs qu'elle n'avait produit et que la contrepartie des sommes versées, l'obtention des marchés, était établie. L'administration n'a cependant pas tenu compte de cet avis, considérant comme insuffisantes les preuves fournies par la société, et a mis en recouvrement les impositions supplémentaires. Alors que les juges de première instance avaient rejeté la demande de la société, la Cour administrative d'appel lui donna raison. Le ministre forma alors un pourvoi en cassation.
[...] En effet, elle porterait atteinte à la sécurité juridique des parties, et risquerait de laisser une part trop grande à l'arbitraire du juge, qui se verrait doté de prérogatives sans doute trop importantes. Le litige serait ainsi soumis à l'appréciation souveraine des juges . de droit, sans que l'une ou l'autre des parties n'ait, en principe, à supporter la charge de la preuve. Mais n'est-ce pas déjà le cas? [...]
[...] Cette hypothétique neutralisation de la charge de la preuve, ce vers quoi l'évolution de la récente jurisprudence semble tendre, trouverait son fondement dans le principe de la "preuve objective". La charge de la preuve y serait supportée par celui qui, par la force des choses, est le seul en mesure de l'apporter. Si cette solution peut présenter des avantages pratiques évidents, compte tenu de la diversité des cas d'espèce et de la difficulté pour la loi fiscale de les appréhender, elle peut malgré tout sembler dangereuse juridiquement. [...]
[...] Ce raisonnement ternaire se veut plus protecteur des intérêts du contribuable, en apportant un éclairage nouveau sur la question de l'obligation de preuve des écritures de charge incombant à l'entreprise. Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. [...]
[...] Ainsi, la décision du 21 mai 2007 ne résout pas les incertitudes qui subsistent sur l'étendue des obligations probatoires incombant à l'entreprise (II). Une répartition plus équitable de la charge de la preuve entre le contribuable et l'administration La jurisprudence antérieure à l'arrêt Société Sylvain Joyeux avait délimité les contours du devoir de justification imposée au contribuable dans le cadre d'une vérification de comptabilité menée par l'administration fiscale mais la présente décision assouplit quelque peu cette jurisprudence en procédant à un rééquilibrage des obligations respectives du contribuable et de l'administration L'étendue du devoir de justification imposée au contribuable par la jurisprudence antérieure L'expression "charge de la preuve" doit être comprise comme recouvrant le point de savoir à qui incombe la tâche d'apporter les éléments probatoires nécessaires à la solution du litige. [...]
[...] Arrêt du Conseil d'État, Société Sylvain Joyeux mai 2007 La décision rendue par le Conseil d'État le 21 mai 2007 témoigne des difficultés d'appréciation liées à la dévolution de la charge de la preuve, question centrale en matière de contentieux fiscal. Il s'agissait précisément de déterminer l'étendue de l'obligation de preuve des écritures de charges incombant à l'entreprise. En l'espèce, la société Sylvain Joyeux, une entreprise du secteur du bâtiment et des travaux publics, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration a contesté la déduction de commissions payées à trois sociétés en rémunération de leur rôle d'intermédiaire dans l'obtention de marchés publics, au motif que ces sociétés n'avaient réalisé aucune prestation réelle pour la société Sylvain Joyeux. [...]
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