La générosité est une belle chose, si tant est que l'on n'attende rien en retour. Dans le cadre d'un contrat de bière pourtant, nul trace de générosité, puisque dès le départ les aides apportées par les brasseurs aux débitants de boisson sont soumises à contreparties. En effet, un contrat de bière est un contrat par lequel un brasseur fidélise ses partenaires en leur promettant une assistance qui peut prendre diverses formes, allant d'un soutien financier à la mise à disposition d'équipements. En échange, le débitant de boisson s'engage à se fournir exclusivement pour une certaine durée chez le brasseur. D'autres dispositions peuvent être insérées dans la convention, telle une obligation d'achat d'une certaine quantité de boisson comme en l'espèce. Or, l'administration fiscale veille afin que ces aides, faussement gratuites, soient imposées comme il se doit.
En l'espèce, un contrat de bière a été conclu entre un brasseur et une exploitante d'un café-restaurant...
[...] Dès lors, le Conseil d'Etat relève que l'acquisition de la somme versée n'est pas immédiate, mais progressive, en fonction de la quantité de bière achetée. Nous étions donc bien en présence d'une somme d'argent s'apparentant à un produit constaté d'avance, c'est à dire un produit déjà perçu lors de l'établissement des états financiers et dont la fourniture ou la prestation le justifiant interviendra ultérieurement. Or, la fiscalité des entreprises se fondant sur une comptabilité d'engagement, le résultat imposable est déterminé à partir des produits et des charges et non à partir des encaissements et décaissements. [...]
[...] La débitante de boisson, demandant la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées a saisi le tribunal administratif, qui l'a débouté de ses prétentions. La cour administrative d'appel ayant elle aussi rejeté sa demande, la restauratrice a saisi le Conseil d'Etat. Tout le problème était de savoir quel était le statut fiscal des aides apportées par le brasseur à la demanderesse. L'imposition devait-elle se faire intégralement lors de la remise de la somme, ou au contraire s'étaler durant toute la durée du contrat de bière? [...]
[...] L'imposition d'un produit constaté d'avance en la présence d'une prestation continue. La solution du Conseil d'Etat, qui n'a rien de révolutionnaire en la matière induit un rattachement de la somme versée aux résultats des exercices en fonction de la quantité de bière achetée Une sommes rattachable aux produits d'exploitation de chaque année au prorata des achats de bière Une imposition qui s'étale dans le temps Comme nous l'avons déjà indiqué, l'article bis du CGI indique que pour les versements reçus à l'avance, le produit n'est imputable à l'exercice que lorsque la prestation sera effectué. [...]
[...] La solution du Conseil d'Etat, qui s'appuie sur une analyse économique de la convention, n'est pas surprenante au regard de la jurisprudence existante sur la question. Une décision en harmonie avec la jurisprudence antérieure Bien que ne traitant pas des contrats de bière, la logique économique de cette solution se retrouvait déjà dans un arrêt "CRCAM du Val-de-France" daté du 24 mai 2000 où le CE avait estimé que les cotisations versées à leur banque par des titulaires de carte bancaire rémunéraient des prestations continues. [...]
[...] CE 20 juin 2006 : le contrat de bière La générosité est une belle chose, si tant est que l'on n´attende rien au retour. Dans le cadre d'un contrat de bière pourtant, nulle trace de générosité, puisque dès le départ les aides apportées par les brasseurs aux débitants de boisson sont soumises à contreparties. En effet, un contrat de bière est un contrat par lequel un brasseur fidélise ses partenaires en leur promettant une assistance qui peut prendre diverses formes, allant d'un soutien financier à la mise à disposition d'équipements. [...]
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