Conseil d’État, 2 décembre 2019, pourvoi 434359 - Le principe de mutabilité de la loi

Extraits

[...] Dans une décision constitutionnelle du 18 décembre 1998 loi de financement de la sécurité sociale, il a été rappelé que le principe de non-rétroactivité des lois fiscales n'a pas de valeur constitutionnelle. Dans une autre décision du Conseil Constitutionnel, du 27 juillet 1982, loi portant réforme de la planification (Considérant il a été évoqué le fait que législateur ne peut lui-même se lier, qu'une loi puisse sans condition abroger ou modifier une loi antérieure. Il s'agit du principe de mutabilité de la loi dont il est question et le contribuable n'a aucune espérance légitime à ce que le législateur maintient un régime fiscal. [...]

[...] Sans remettre en cause les compétences des membres du Conseil Constitutionnel, il faut soulever que les Conseillers d'État (même nommés au tour extérieur) ainsi que les maîtres des requêtes disposent certainement d'une meilleure compréhension de ces mécanismes et des enjeux qu'ils posent. Le Conseil d'État effectue sans le dire, un contrôle de constitutionnalité. Enfin, le troisième grief sur l'objectif a valeur constitutionnelle qui n'a pas été retenu comme moyen dans le cadre d'une QPC (61-1). Il y a véritablement l'intérêt d'éviter un grief trop large et trop facilement soulevable. [...]

[...] Une atteinte à la garantie des droits non retenue à la lumière du principe de sécurité juridique et de mutabilité de la loi L'atteinte à la garantie des droits n'a pas été retenue, car la disposition litigieuse est un aménagement visant un objectif légitime, allant dans le sens de la loi : la sécurité juridique En outre, si le principe de non- rétroactivité n'a qu'une valeur législative, la théorie du parallélisme des compétences peut aboutir à y déroger. De surcroît, le principe de mutabilité de la loi primera, c'est la continuité de l'État dont il est question A. Un mécanisme fiscal aménagé dans le sens d'une plus grande sécurité juridique Techniquement, le mécanisme en cause est expliqué aux considérants 2 et 3. En effet, le principe pour ces plus-values est qu'elles sont imposées postérieurement à leur réalisation. C'est-à-dire qu'obligatoirement, le code général des impôts ne laisse pas d'option à ces contribuables. [...]

[...] Cette augmentation concerne donc les revenus du patrimoine, notamment les produits de placement à partir de l'année 2018. Globalement, le régime d'imposition de ces plus-values était dérogatoire, en ce sens que certaines plus-values étaient obligatoirement imposées postérieurement : il s'agit du report obligatoire d'imposition. Le taux de la contribution sociale généralisée a donc muté de à soit une augmentation de Toutefois, une loi de finances rectificative du 29 décembre 2016 énonçait que le taux applicable pour les plus-values réalisées durant l'année 2017 sera non pas le taux de l'année où la plus- value est imposée (après report obligatoire), mais bien l'année de réalisation de la plus-value. [...]

[...] Toutefois le Conseil d'État rappelle que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. Il y a donc un fort tempérament à ce principe d'égalité, car l'appréciation du législateur est ample. Les critères de distinction doivent être fondés sur des éléments objectifs et rationnels. [...]