Le principe d'intangibilité n'a pas fini de couler de l'encre, en témoigne cet avis rendu par le Conseil d'Etat le 17 mai 2006 sur une question relative à l'interprétation de l'une des exceptions au principe de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit.
Le 2 de l'article 38 du Code général des impôts définit le bénéfice imposable le bénéfice constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ». Ces valeurs sont inscrites dans le bilan comptable de l'entreprise, c'est-à-dire dans le document qui synthétise ce que l'entreprise possède et l'ensemble de ses ressources à un moment donné. Une fois la détermination du bénéfice imposable, celui-ci va être soumis au taux de l'impôt en vigueur et l'Administration procèdera au recouvrement de cet impôt.
[...] Mais les juges ne pouvaient pas élargir cette exception aux erreurs répétées puisque, comme l'a fait remarquer le Commissaire du gouvernement E. Glaser, l'expression selon laquelle les erreurs ou omissions ( ) intervenues plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit ne vise que l'erreur et non sa répétition. Cependant, il est important de noter que les exceptions à la règle de l'intangibilité permettent d'atténuer la rigueur de la règle puisque dorénavant, aucune erreur fiscale n'est imprescriptible. [...]
[...] Commentaire de l'avis rendu par le conseil d'Etat le 17 mai 2006 : la correction symétrique des bilans et le droit de reprise de l'administration Le principe d'intangibilité n'a pas fini de couler de l'encre, en témoigne cet avis rendu par le Conseil d'Etat le 17 mai 2006 sur une question relative à l'interprétation de l'une des exceptions au principe de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit. Le 2 de l'article 38 du Code général des impôts définit le bénéfice imposable comme le bénéfice constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de bases à l'impôt diminuées des suppléments d'apport et augmentées des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. [...]
[...] Comme l'a dit le Commissaire du gouvernement P. Collin, dans ses conclusions rendues au sujet de l'affaire SARL Ghesquière Equipement, cette règle ne fait, sous couvert de la préserver, que s'affranchir de la notion de prescription Par une décision rendue en Assemblée le 7 juillet 2004, le Conseil d'Etat a donc abandonné la théorie de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit. Un véritable droit à l'oubli a été accordé concernant les erreurs commises involontairement par une entreprise. [...]
[...] Un contribuable pourrait en effet faire valoir la méconnaissance d'une règle de valeur constitutionnelle pour démontrer l'inconstitutionnalité de l'article ; cependant, un préalable serait nécessaire pour le Conseil Constitutionnel, celui d'élever la notion de sécurité juridique au rang des principes constitutionnels. [...]
[...] En conclusion, il est nécessaire de rappeler que le principe d'intangibilité des bilans est un mécanisme précieux pour l'administration puisqu'il lui permet de récupérer trois milliards d'euros par an en rehaussant l'actif net d'un bilan non prescrit au titre d'une erreur commise lors d'un exercice prescrit. Cependant, une arme encore plus puissante a été accordée aux contribuables : l'exception d'inconstitutionnalité prévue par l'article 61-1 de la Constitution lors d'une révision constitutionnelle le 23 juillet 2008. La constitutionnalité de l'article 38-4 du CGI peut-elle être remise en cause ? [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
