Conseil d’État, 13 décembre 2006 : « Bensabath », le droit de communication de visite et de saisie de l’administration fiscale

Extraits

[...] Commentaire d'arrêt : conseil d'état 13 décembre 2006 - Bensabath le droit de communication de visite et de saisie de l'administration fiscale Par un arrêt rendu le 13 décembre 2006, le conseil d'État en s'inscrivant dans le prolongement de la jurisprudence antérieure rappelle que dans le cadre d'une demande de communication le contribuable doit être informé de l'origine, de la nature et de la teneur des informations ou des documents recueillis auprès des tiers par l'administration fiscale. Suite à une vérification de la comptabilité d'un contribuable, l'administration fiscale a requalifié les sommes qu'il avait reçues de diverses sociétés civiles immobilières au titre de conventions de maîtrise d'ouvrage déléguée, en bénéfices industriels et commerciaux soumis à la TVA et a mis en recouvrement les compléments d'impositions en résultant. [...]

[...] II-le droit de communication de l'administration fiscale : un tempérament au principe d'obligation d'information du contribuable une solution s'inscrivant dans le sillage de l'assouplissement jurisprudentiel amorcé en matière d'obligation d'information du contribuable La présente solution vient confirmer l'intention de la haute juridiction d'assouplir sa jurisprudence en matière de droit de communication de l'administration fiscale et plus précisément en matière d'obligation d'information du contribuable. En l'espèce suite à la vérification des sociétés civiles immobilières dont le contribuable était le gérant, l'administration fiscale a requalifié les rémunérations versées par celles-ci au contribuable. [...]

[...] Le conseil d'État rejette le pourvoi, au motif que la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit. S'il est vrai qu'en principe l'administration qui fonde son redressement sur des renseignements qu'elle a recueillis dans l' exercice de son droit de communication est tenue d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur de ces renseignements avant l'établissement de l'impôt il est à noter que la jurisprudence a procédé à un assouplissement du principe dans l'hypothèse où les renseignements dont seule la teneur est indiquée au contribuable, sont nécessairement connus de l'intéressé qui ne peut en ignorer l'origine (II). [...]

[...] En effet, s'il est vrai que dans le cadre du droit de communication, le droit de défense du contribuable impose une obligation d'information pour l'administration fiscale, ce principe n'exclut pas la nécessaire bonne foi du contribuable qui ne peut ignorer l'origine de documents auxquels il est parti. Le champ de cet assouplissement jurisprudentiel, et plus largement de tous ces assouplissements jurisprudentiels ne sont sans doute pas définitivement délimités à l'heure actuelle, telle le prouve la décision Rouch de 2005 regardée à l'époque comme une solution d'espèce et qui aujourd'hui fait figure d'exception au principe posé par l'arrêt ministre contre blanc de 1999, à la lumière des décisions qui l'ont précédée en la matière dont la présente solution fait partie. [...]

[...] Ils ne peuvent pas opposer à l'administration fiscale un refus. Enfin sont aussi concernées plus largement toutes les entreprises privées quand elles ont été en relation d'affaire avec le contribuable. En ce qui concerne les informations et les documents soumis à ce droit, seuls sont concernés les documents professionnels à l'exclusion des documents privés. En principe, en droit commun l'administration peut user de ce droit sans être soumise à des obligations de procédure contradictoire, ainsi elle n'a pas à se justifier auprès du contribuable. [...]