Conseil d'État, 10e et 9e sous-sections réunies, 10 juin 2013, n° 336596, M. Marinho - L'imposition d'une indemnité selon le régime des plus-values

Extraits

[...] La Cour d'appel avait considéré que si l'indemnité constituait une recette d'exploitation, elle avait également pour but de réparer la perte de chance de vendre le fonds de commerce devant ainsi être imposé selon le régime des plus-values. Or, au titre de l'article 39 duodecies du CGI, il est nécessaire que la cession corresponde à la cession d'un actif immobilisé. La nature de l'objet de la cession est donc primordiale. Ainsi, ne peut pas bénéficier du régime prévu par l'article précité une indemnité dont l'objet n'est pas reconnu comme étant un actif incorporel immobilisé. [...]

[...] Alors même qu'elle a estimé que ce contrat de concession ne constituait pas un élément incorporel de l'actif immobilisé, elle allègue que l'indemnité constitue une plus-value de même nature que celle qui résulte de la cession d'un élément incorporel de l'actif immobilisé. Les juges du Palais Royal étaient ainsi amenés à s'interroger sur les conditions de rattachement d'une indemnité au régime des bénéfices imposables ou à celui des plus-values à long terme. Le Conseil d'État annule les articles 1 à 4 de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon en estimant que le ministre chargé du budget est fondé à demander l'annulation. [...]

[...] En se bornant à ne traiter que de la contradiction de motif, alors que l'appréciation de la nature de l'immobilisation par la Cour d'appel semble également discutable, le Conseil d'État renvoie l'affaire aux juges du fond sans leur donner l'entièreté des outils dont ils ont besoin. L'objet de l'indemnité, réel critère de rattachement à l'enjeu important Afin de refuser de qualifier l'indemnité litigieuse d'actif incorporel immobilisé, la Cour d'appel semble s'appuyer sur la jurisprudence Sife. Cette dernière pose trois conditions à la qualification d'actif immobilisé. Dans cet arrêt, le Conseil d'État a jugé que doivent être immobilisés les droits constituant une source régulière de profit, dotés d'une pérennité suffisante et cessible. Pourtant, la mobilisation de cette jurisprudence semble pouvoir être discutée. [...]

[...] Conseil d'État, 10e et 9e sous-sections réunies juin 2013, n° 336596, M. Marinho - L'imposition d'une indemnité selon le régime des plus-values Impliquant la soumission de l'assiette imposable à des taux et modalités différentes, la qualification des revenus est un véritable enjeu d'optimisation fiscale pour le contribuable. C'est dans ce contexte qu'il convient de situer l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 10 juin 2013. En l'espèce, un concessionnaire a vu en 1995 son contrat de concession dénoncé unilatéralement. Il a néanmoins obtenu, suite à un jugement, le versement d'une indemnité. [...]

[...] En effet, l'article L.211-1 définit l'actif immobilisé comme « un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l'entité, c'est-à-dire un élément générant une ressource que l'entité contrôle du fait d'évènements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs ». Cette définition retenue depuis 2005 ne reprend pas les conditions posées par l'arrêt Sife. Ce dernier ne semble alors s'appliquer que lorsque l'immobilisation est l'objet d'une concurrence de droit. En l'espèce, l'indemnité en jeu est de caractère judiciaire, elle ne fait pas l'objet de concurrence d'un autre droit de propriété. Ainsi, il est regrettable que le Conseil d'État ait omis de mentionner le problème de qualification afin d'éclairer l'application de la jurisprudence Sife. [...]