Conseil constitutionnel, QCP Question prioritaire de constitutionnalité, 30 septembre 2016, exonération de la contribution additionnelle, sociétés du même groupe, principe d'égalité devant l'impôt, charges publiques, taxation d'office, contrôle de cohérence, rendement, intégration fiscale
Le Conseil constitutionnel est saisi d'une QPC le 30 juin 2016 par le Conseil d'État concernant l'article 235 ter ZCA du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015. Cet article institue une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués en prévoyant une exonération pour les montants distribués « entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A ».
Les requérants (la société Layher SAS) contestent cette disposition en raison d'une rupture des principes d'égalité devant la loi et des charges publiques qui sont constitutionnellement protégés par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC).
[...] En espèce, le législateur affirme la présence d'une différence de situation qu'il justifie par le fait qu'il a choisi d'aligner le régime de la contribution additionnelle à celle de l'impôt sur les sociétés. Ainsi, comme en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, « la filiale intégrée n'est plus redevable de l'impôt sur les sociétés à raison de ses propres résultats », cette dernière est exonérée de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés « en raison des distributions intra-groupe ». [...]
[...] En effet, la contribution additionnelle de sur les montants distribués par les sociétés est perçue comme un prolongement de l'impôt sur les sociétés. Or, dans cette décision, le Conseil constitutionnel affirme que la contribution imposée est un impôt autonome, distinct de l'impôt sur les sociétés. En effet, certes, la contribution additionnelle et l'impôt sur les sociétés sont identiques concernant la modalité de recouvrement et réclamation. Mais les deux diffèrent en ce qui concerne les redevables, l'assiette et le fait générateur (celui de la contribution est la distribution). [...]
[...] De ce fait, le principe d'égalité impose seulement au législateur de traiter de manière identique les contribuables placés dans une situation identique. Par conséquent, il est possible pour le législateur de traiter de manière différente des contribuables qui se trouvent dans des situations différentes. L'affirmation d'une rupture d'égalité en raison d'une différence de traitement en présence d'une situation identique La disposition contestée (l'article 235 ter ZCA du code général des impôts) concerne la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués. [...]
[...] En d'autres termes, le Conseil devra vérifier que la contribution additionnelle est cohérente avec les motifs d'intérêt général. Dans le cas contraire, ce dernier devra déclarer une rupture de l'égalité devant les charges publiques qui résulte de la violation de l'article 13 de la DDHC. En espèce, deux objectifs avaient été indiqués pour justifier l'existence de cette contribution prévue par l'article 235 ter ZCA. D'une part, un objectif de rendement fiscal afin de compenser la perte de recettes fiscales provoquée par la suppression de la retenue à la source de sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) non-résidents (CJUE mai 2012). [...]
[...] Ainsi la contribution de devra être versée par toutes les sociétés, qu'elles soient soumises à un régime d'intégration fiscale ou non. [...]
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