Conseil constitutionnel, 1er mars 2017, 2016-614 QPC - Le principe d'égalité en matière fiscale

Florent H.

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Conseil constitutionnel, 1er mars 2017, 2016-614 QPC - Le principe d'égalité en matière fiscale

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Thèmes abordés

Conseil constitutionnel 1er mars 2017, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, principe d'égalité fiscale, ISF Impôt de Solidarité de la Fortune, loi du 30 décembre 1998, loi du 30 décembre 2009, loi organique du 10 décembre 2009, article 123 du CGI, fraude fiscale, article 13 de la DDHC, présomption irréfragable, commentaire d'arrêt

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Résumé du document

S'agissant des faits, M. Dominique L. a saisi l'Administration en juin 2016, afin de régulariser sa situation fiscale, au regard de ses comptes bancaires non déclarés au Luxembourg qu'il détenait au travers de deux structures situées en Nouvelle-Zélande et au Panama. Le 17 juin 2016, le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) du ministère de l'Économie et des Finances l'a informé qu'il est redevable de plusieurs sommes au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, de l'impôt de solidarité sur la fortune, et d'une amende fiscale. Le 29 septembre 2016, M. Dominique L. a suivi cette demande et il a donc réglé l'ensemble de ces sommes. Toutefois, M. Dominique L. a demandé devant le Conseil d'État l'annulation de la décision du ministre de l'Économie et des Finances, décision exprimée dans un document intitulé "Déclarations rectificatives des avoirs détenus à l'étranger et non-déclarés - modalités pratiques et conséquences fiscales" et qui a été rédigée sous la forme d'une foire aux questions (FAQ) le 12 octobre 2015.

Sommaire

La nécessité de remettre en cause le caractère absolu de la présomption irréfragable de la fraude fiscale, un corollaire du principe d'égalité devant les impôts
1. L'erreur de droit commise par le Conseil d'État, significative de la difficulté de la mise en oeuvre l'article 123 bis du CGI
2. Le rappel de la lutte contre la fraude fiscale érigée en tant qu'objectif à valeur constitutionnelle
L'abandon du caractère irréfragable de la présomption de la fraude fiscale, une modification à l'égard du droit de l'Union européenne
1. L'encouragement de l'abandon de la présomption de la fraude fiscale par le Conseil constitutionnel, ou sa volonté d'élargir une disposition au-delà du droit de l'Union européenne (4 bis de l'article 123 bis)
2. Le maintien du plancher minimal de revenu imposable en vue de faciliter le travail de l'Administration fiscale (second alinéa du 3 article 123 bis)

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Extraits

[...] La décision rendue est significative de l'intérêt que le Conseil constitutionnel a porté sur la notion du principe d'égalité devant l'impôt. Le Conseil constitutionnel a eu en effet la volonté de remettre en cause le caractère absolu de la présomption irréfragable, dans l'objectif de mieux lutter contre l'évasion et la fraude fiscale (§I). Plus qu'un simple contrôle de conformité au regard de la Constitution, le Conseil constitutionnel s'est illustré dans cette décision comme étant un véritable créateur de droit. Il a ainsi redéfini les contours du principe d'égalité devant l'impôt, en suggérant à la fois au législateur de modifier une des deux dispositions visées et de maintenir l'autre (§II). [...]

[...] Le Conseil constitutionnel a déclaré le second alinéa du 3 de l'article 123 bis du CGI conforme à la Constitution. Le maintien du second alinéa du 3 doit s'analyser comme un élément de stabilité de la législation fiscale. Le Conseil constitutionnel rappelle dans le §10 la volonté du législateur de faciliter le travail de l'Administration fiscale : Eu égard aux insuffisances des échanges d'informations avec les États ou les territoires en cause [le législateur] ont entendu remédier à la difficulté pour l'administration française de disposer des éléments nécessaires [ . [...]

[...] Il faut rappeler qu'il s'agit d'une décision du Conseil constitutionnel, juge de droit et non-juge de faits. Cependant, il nous aurait paru souhaitable de rappeler la saisine et la motivation du Conseil d'État, et plus précisément les auteurs, la date de la saisine ainsi que le cadre de la saisine, comme cela peut se faire pour d'autres décisions. La motivation de la QPC est énoncée au §2, mais elle reste difficile compréhensible sans un effort de contextualisation de la décision du Conseil d'État. [...]

[...] D'autre part, le juge constitutionnel a la volonté de faciliter le travail de l'Administration fiscale, et cela, en clarifiant la portée de l'article 123 bis. Le Conseil constitutionnel rappelle que l'article 123 bis a pour objectif d'instaurer un dispositif "anti-abus" qui permettrait l'imposition d'avoir détenus à l'étranger d'une personne physique fiscalement domiciliée en France, par l'intermédiaire d'une entité juridique, dont les actifs sont soumis à un régime fiscal privilégié . Et comme l'avait indiqué Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, il s'agit pour l'Administration fiscale de lutter contre les stratégies d'évasion fiscale opérées par le contribuable. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel, dans son analyse, ne blâme pas l'appréciation du Conseil d'État, mais la faiblesse du 4 bis de l'article 123. Ce dernier était en effet contraire aux principes constitutionnels, et notamment au principe d'égalité devant les charges publiques, comme mentionné au §7. Ainsi donc, le Conseil constitutionnel a jugé nécessaire de faire évoluer cette disposition. Disposant de pouvoirs étendus, le Conseil constitutionnel suit une méthodologie qu'a rappelée Olivier Fouquet : [Le Conseil] circonscrit les spécificités de la situation examinée pour déterminer si la différence de traitement peut être justifiée par une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi . [...]

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