droit fiscal, arrêt du 5 avril 2023, commerce de produits alimentaires, procès-verbal d'infraction, AMR Avis de Mise en Recouvrement, douane, article R 256-6 du livre des procédures fiscales, administration fiscale, obligation de notification de documents, DGFP Direction Générale des Finances Publiques, élection de domicile
La société A opère dans le commerce de gros, demi-gros et détail de produits alimentaires et autres produits non réglementés, principalement destinés aux petits commerces de restauration rapide. Elle a été notifiée d'un procès-verbal d'infraction et d'un avis de mise en recouvrement de la taxe spéciale sur la commercialisation de certaines boissons sucrées ou édulcorées par l'administration des douanes. Après le rejet de sa réclamation, la société a entamé une procédure judiciaire pour annuler ces décisions.
Plus tard, une Cour d'appel a considéré que la notification de l'AMR à l'adresse du siège social de la société était régulière
La société A a alors reproché à l'arrêt de la Cour d'appel d'avoir validé la notification de l'avis de mise en recouvrement (AMR) par l'administration fiscale. Elle soutient que la Cour d'appel n'a pas recherché si elle avait effectivement élu domicile chez son avocat, privant ainsi sa décision de base légale.
[...] Si le redevable a élu domicile chez son avocat, l'administration fiscale doit adresser les documents relatifs à la procédure suivie à cette adresse. La notification à l'adresse du siège social : une validité contestée Les exigences légales en matière de notification Les dispositions de l'article R.* 256 6 du livre des procédures fiscales Le premier élément clé de l'analyse est l'article R.* 256 6 du livre des procédures fiscales. Cet article énonce les règles de notification de l'avis de mise en recouvrement et dispose que la notification doit être faite soit au lieu du domicile du redevable, de sa résidence ou de son siège, soit à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître au service compétent de la direction générale des finances publiques ou au service compétent des douanes et droits indirects. [...]
[...] En effet, elle permet au redevable d'être informé de l'existence de la dette fiscale et de contester, le cas échéant, la régularité de la procédure de recouvrement. Dès lors, l'administration fiscale ou l'administration des douanes doit s'assurer de la validité de la notification, notamment en prenant en compte l'élection de domicile chez l'avocat, afin d'éviter toute violation des droits de la défense du redevable. La vérification de la notification est ainsi essentielle pour garantir l'équité de la procédure et assurer le respect des principes fondamentaux du droit. [...]
[...] Toutefois, ce choix n'est pas anodin et doit être pris en connaissance de cause, car il est contraignant pour l'administration fiscale ou l'administration des douanes. En effet, une fois que le redevable a élu domicile chez son avocat, l'administration doit envoyer les documents relatifs à la procédure suivie à cette adresse, sous peine de nullité de la notification. Cette exigence renforce le caractère contraignant de l'élection de domicile, qui doit être considérée comme une véritable adresse de correspondance pour l'administration fiscale ou l'administration des douanes. [...]
[...] Ainsi, lorsqu'un redevable a élu domicile chez son avocat pour les actes de procédure et correspondances adressés par l'administration fiscale ou l'administration des douanes, il est en droit de recevoir à cette adresse tous les documents relatifs à la procédure en cours. C'est donc à l'administration fiscale ou à l'administration des douanes de s'assurer de la validité de l'adresse du redevable avant toute notification d'avis de mise en recouvrement, sous peine de nullité de ladite notification. La nécessité de la prise en compte de l'élection de domicile pour la validité de la notification La Cour de cassation a rappelé l'importance de prendre en compte l'élection de domicile chez l'avocat pour la validité de la notification d'un avis de mise en recouvrement. [...]
[...] Ainsi, si une société a clairement élu domicile chez son avocat pour les actes de procédure et correspondances adressés par l'administration fiscale ou l'administration des douanes, la notification de l'avis de mise en recouvrement doit être faite à cette adresse. Dans ce cas, l'administration ne peut pas valablement notifier l'avis à l'adresse du siège social de la société. La régularité de l'élection de domicile chez l'avocat doit donc être vérifiée pour s'assurer de la validité de la notification de l'avis de mise en recouvrement. L'importance de la vérification de la notification pour garantir le respect des droits de la défense. [...]
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