Cour de cassation, chambre commerciale, 21 juillet 1987 - La notion d'immeuble par destination et par nature

Extraits

[...] Pour cela sera étudiée la notion d'immeuble par nature dans une première partie et dans une autre la notion d'immeuble par destination (II). La notion d'immeuble par nature Il sera possible de voir que la notion d'immeuble par nature demande des conditions d'existence multiples et cela demande en plus d'étudier en plus le cas particulier du « fonds » Des conditions d'existence multiples La notion d'immeuble par nature présente dans cet arrêt possède des conditions d'existence multiples. En effet, sont considérés des immeubles par nature les fonds de terre (sol) à l'article 518 du Code civil, le sous-sol à l'article 552 du Code civil, mais également la superficie et les végétaux nourris par la terre. [...]

[...] Après avoir étudié les critères particuliers de la notion d'immeuble par destination, devra être vue l'importante influence de la cession sur cette notion. L'importante influence de la cession En effet, par une fiction juridique des biens meubles vont être considérés comme des immeubles quand ils sont liés à un immeuble par nature. Cependant, dans la cession présente dans l'arrêt, les biens mobiliers ont été cédés séparément de l'autre bien. Par conséquent, il n'existe plus de lien et donc plus de fiction juridique. [...]

[...] D'abord dans une idée de nature avec le sol et la terre et avec une deuxième idée de fixation. L'étude des conditions d'existence implique aussi l'étude particulière de la notion de fonds qu'il va être possible de voir La particularité du « fonds » La notion de fonds n'est pas forcément simple à comprendre à première vue. Mais il peut être plus simple de le comprendre à travers le sol. Ce qui se retrouve d'ailleurs dans l'arrêt. En effet, dans ledit arrêt évoque bien cette idée de fond puisqu'il est ici question des éléments mobiliers d'une exploitation agricole. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale juillet 1987, n° 85-18.723- La notion d'immeuble par destination et par nature La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 21 juillet 1987 portant sur la notion d'immeuble par destination et par nature. En l'espèce, par deux actes, une partie a cédé à la SCA les éléments mobiliers d'une exploitation agricole. Cependant, l'administration des impôts a considéré que la cession de ces éléments mobiliers relevait à une vente partielle du fonds et qu'ainsi l'acte pris pour ces éléments mobiliers ne pouvait être enregistré sous le droit dont dispose l'article 732 du Code général des impôts et que cela devait donner lieu à une taxation proportionnelle prévue pour « les mutations à titre onéreux d'immeubles ruraux ». [...]

[...] Ainsi, la question de droit est la suivante : La notion d'immeuble par destination est-elle toujours valable si aucune cession n'est établie ? La chambre commerciale de la Cour de cassation avance dans sa solution sur le dispositif de l'article 524 du Code civil que le fonds susceptible en lien avec la notion d'immeuble par nature n'est pas constitué par « le fonds auquel sont attachés les objets mobiliers servant à son exploitation ou en dépendant ». « Ainsi, ne peut pas être cédé indépendamment de tout ou partie de la terre. [...]